son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence à une date

conditions prévues par les articles R. 742-30 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, le 2 mai 1990, la Caisse lui a notifié la décision d'admission, comportant le montant du rachat, dont la date

l'article 20 bis précité ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que, quel que soit le fondement du recours en restauration, celui-ci n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de la date

D'ACCORD PREELECTORAL ET DEFAUT DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT DEMANDE LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD QUE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES LA DATE

CONNAITRE SON ACCEPTATION A LA SOCIETE L'AIGLE DISTRIBUTION AVANT LE 10 JUILLET 1975, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA SEULE CONSIDERATION QU'ETAIT VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE DE LA SOCIETE COMASE, DATEE

complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

majoration, et la majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

comportement de Mme [F], que les produits démarqués par la salariée et vendus à bas prix le 22 juillet 2016, n'étaient pas destinés à la casse, dès lors qu'ils n'étaient pas encore périmés, ayant une date

été fixées au 21 octobre 2004 pour le premier tour et au 28 octobre 2004 pour le deuxième tour ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des écritures que le protocole préélectoral prévoyait comme dates

, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date

débiteur défunt, continuateur de sa personne, et, comme tel, tenu des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire, d'autre part, que les majorations de retard courent à compter de la date

ENONCE POUR DECLARER PRESCRITE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOEDELS QUE, POUR SAISIR LE TRIBUNAL, CES CONCLUSIONS AURAIENT DU ETRE DEPOSEES AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION AVANT LE 17 OCTOBRE 1975, DATE

VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT EVOQUEE A L'ARTICLE 80 TOUCHAIT AU FOND ET N'ETAIT RECEVABLE QU'APRES LE SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 80 DU DECRET SUSVISE FIXE LA DATE

EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE

Pierre III" de sa décision de renoncer à la préemption du bien concerné était antérieur à la date limite, prorogée par un accord des parties au 15 septembre 1989, pour la levée de l'option par le bénéficiaire

ordonné la visite, auquel il appartient de contrôler la conformité des saisies opérées au but recherché ; qu'en l'espèce, en n'assortissant l'autorisation de visites et de saisies que de la fixation d'une date

X... , candidat à l'adhésion à l'ACCA de démontrer la recevabilité de sa demande d'adhésion en établissant l'avoir adressée avant la date limite fixée par les statuts, la cour d'appel a violé le texte