La caisse ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident déclaré le 29 avril 2013, la victime, après avoir contesté la décision auprès de la commission

L'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration dans le questionnaire de santé complété au moment de l'adhésion.

d'une modification de risque) doit rapporter la preuve de la nullité, c'est-à-dire démontrer le défaut de déclaration ; qu'en affirmant que la preuve de l'existence de la déclaration incombait à l'assuré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

, sans inspection commune préalable et sans information des salariés sur les risques encourus, de détachement de salariés par une entreprise établie hors de France sans déclaration préalable et de dépassement

de l'assuré et que cette fausse déclaration diminue l'opinion du risque pour l'assureur ; que comme l'ont retenu les premiers juges, le fait que Mme X...ait coché NON aux questions 3 à 11 du questionnaire

le 7 octobre 1997 "posséder un permis correspondant au véhicule assuré", cependant que cette déclaration concernant une condition de la garantie était inexacte par l'effet d'une décision de suspension

auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le

321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nature à contredire l'avis médical dont il résulte que la fausse déclaration a modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement déféré pour débouter

qui, condamné pénalement pour port d'arme prohibée, ne pouvait ignorer se trouver en infraction (cf arrêt attaqué, p. 5 3ème alinéa ; " alors que la police d'assurance n'est nulle pour défaut de déclaration

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre » ; qu'il résulte du questionnaire

risque puisque M.

encourus ; qu'il a signé la dernière page en reconnaissant avoir reçu et compris la déclaration de divulgation des risques et en reconnaissant, du fait qu'il déclarait ne pas avoir d'expérience antérieure

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration

exclu de façon expresse et non équivoque, les appelants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'une prétendue omission ou déclaration inexacte du risque qui justifierait de faire application de la

Y..., de sa décision de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; Attendu, en outre, que les juges sont tenus de