AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a6cd580146773ffa1e
18 juin 1996
18 juin 1996
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître, à compter du 1er septembre 1981, sa classification en qualité d'agent technique de laboratoire (ATL), mission classante
Source officiellePage 20 sur 336
soc
613722f6cd58014677403c8f
10 février 1998
10 février 1998
des ouvriers du bâtiment avait été mise en vigueur le 1er mai 1991 et que l'ancienne classification n'était plus applicable depuis cette date, au regard de la convention collective du bâtiment, et ne
Source officielle