seulement à la demande du président, le "manager" concerné s'engageait irrévocablement à céder ses titres pour un prix défini à l'article 7-5 et dans les conditions définies aux articles 7-2 et 7-3 en

la LRP, obtenant de ses cocontractantes d'importants travaux d'investissement, s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune ; que, par lettre du 31 mars 1989, la LRP a résilié

Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion, de la condamner à payer une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que les motifs de résiliation

manquement justifiant le prononcé de la résiliation du bail ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de résiliation des baux portant sur les parcelles AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 5], que les alinéas

judiciaire a été prononcée à la demande de son cocontractant ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la SIHPM, elle-même, avait demandé et obtenu la résiliation judiciaire du contrat,

rétracté la résiliation, les juges du fond ont retenu que les lignes étaient déconnectées à la date de rétractation ; que ce faisant, les juges du fond ont pris en compte un délai technique correspondant

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

considération de la personne de son gérant et au contrat de licence qui y est annexé interdisant la gestion d'un restaurant à l'enseigne McDonald's, même temporaire, par un administrateur judiciaire, a résilié

le contrat au 31 décembre 2010 ; que l'AHNAC n'ayant pas réglé l'indemnité de résiliation dont Humanis prévoyance lui avait demandé le versement sur le fondement des dispositions de l'article 31 de la

[F] de sa demande d'indemnisation du préjudice de perte de droits à la retraite qu'il avait subi en travaillant à temps plein jusqu'en 2012, tout en étant rémunéré pour un travail à temps partiel, sans

et en refusant de faire droit aux demandes de liquidation et de fixation d'astreinte formulées par MM.

, parce que l'adhérent cesse alors d'être en activité, elle n'exclut nullement la garantie de l'ITT lorsque la mise à la retraite ou préretraite de l'adhérent résulte de l'état de santé de l'adhérent ;

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon le 27 février 2017, ayant désigné un huissier de justice avec pour

Z... avait été débouté de sa demande de nullité du congé, fixé 6 mois après sa notification intervenue le 28 juillet 2006, soit au 27 janvier 2007, et que le bail étant valablement résilié à cette date

celle-ci, nulle ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la mise à la retraite du salarié rendant sans objet l'action en résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date était

selon l'arrêt déféré (Rennes 19 décembre 2006), que Mme X..., agent commercial de la société Saint-Nazaire immobilier, a été avisée par courrier recommandé du 19 août 2002 que son contrat se trouvait résilié

selon l'arrêt déféré (Rennes, 19 décembre 2006), que Mme X..., agent commercial de la société Saint-Nazaire immobilier, a été avisée par courrier recommandé du 19 août 2002 que son contrat se trouvait résilié

X... et l'EURL ont sollicité la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les éléments factuels dont

de résiliation du bail formé par M.

La société SMI ayant, par lettre du 31 juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre