Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

ou toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, d'une part, que les articles 188, 194 et 195 de la loi du

V... de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant cinq ans toute entreprise commerciale ou artisa-nale, toute exploitation agricole et toute personne morale ; AUX MOTIFS QUE, « de l'analyse des

directement ou indirectement toute entreprise ou artisanale et toute personne morale de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1º

une personne dépourvue d'intérêt légitime au rejet de celle-ci ; que l'action exercée contre M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

le service contentieux de la CPAM de l'Hérault que devant les enquêteurs, tente de les contester devant les juridictions ; que l'escroquerie qui porte sur des sommes très importantes et sur une période

, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 12 ans ; 1.

mise en cause peut échapper à tout ou partie de la seconde vague de poursuites dirigées contre elle, il doit procéder à une appréciation concrète des faits de la cause, sans se référer à une description

[M] [K] de diriger, gérer, administrer ou contrôler – outre toute entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale – toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... ont subrogé les MMA dans leurs droits et actions contre toutes personnes physiques ou morales responsables ; que M.

intérêts à des fins personnelles ou pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles il était intéressé, et détourné ce faisant une partie de leurs actifs.

PG immo n'avait pas eu pour résultat, après la disparition de la personne morale de la société Agence Aguilera, titulaire d'un mandat de syndic, de lui substituer la société PG immo, personne morale distincte

Y..., soutenant que cette diffusion avait été effectuée sans son autorisation, et alléguant plusieurs violations de son droit moral d'auteur, a demandé l'interdiction et la saisie de ces disques ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de

qui a directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique, de personnes physiques représentants permanents de personnes

les prévenus, la sanction complémentaire de l'interdiction de diriger toute entreprise et toute personne morale, prévue par l'article 201 de la loi susvisée, alors qu'au moment des faits poursuivis les