Par courrier en date du 29 novembre 2005, (elle) demande, en conséquence, la réparation du préjudice en mettant en avant le fait le non respect de cette priorité d'embauche lui occasionne un préjudice

à la réparation de leur préjudice moral. 6.

avait un intérêt dans la SCI avec laquelle son administration avait contracté ; qu'il était parfaitement conscient de l'anomalie de cette situation ; que, sur l'action civile, l'Etat était fondé à demander

abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale "ut singuli", ne peuvent demander à la juridiction répressive réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés

matériel et 20 000 euros en réparation du préjudice moral. 5.

de leur préjudice moral et financier ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en raison du défaut de qualité à agir de Mmes Y..., l'arrêt retient que l'action individuelle ne peut être

réparation de leurs préjudices matériel et moral à la société UTA, aux droits de laquelle vient la compagnie nationale Air France (Air France) ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

de leur préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli leurs demandes et dit que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées qui seraient imputées au compte spécial de

[T] [D] la somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 70 000 euros au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé

réparation du préjudice moral causé par la délivrance, près de deux ans après le début de la formation, d'un diplôme ne correspondant pas au titre qu'elle espérait obtenir ; qu'elle est

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

par principe la réparation d'un préjudice moral par ricochet ; qu'en retenant qu'il est de principe que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel

préjudice moral résultant du non-respect des engagements patronaux, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés représentés par le syndicat, alors « qu'aux

de leur préjudice matériel et celle de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; que les époux L... appelants réclamaient le paiement par les époux C... d'une somme de 60.634, 40 euros en réparation

à ce titre et de l'avoir encore déboutée de sa demande d'indemnité en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement

avaient été privés de la possibilité d'exercer hors du contexte procédural leur droit de contrôler les charges locatives comme le prévoyait l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; que s'ils pouvaient demander

de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel et d'une seconde somme en réparation de préjudice commercial pour concurrence déloyale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu

moral constitue une juste appréciation du préjudice subi, lorsque le préjudice moral subi par les parties civiles est la conséquence de la liquidation judiciaire, qui n'a pas été nécessairement entraînée

B... demande réparation du préjudice moral de cette action qui depuis 2012 lui fait subir un procès humiliant. Il s'avère que les demandeurs ont engagé le 6 juin 2012 contre M.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'une cour d'appel