- construction d'une cloison à la place du mur porteur qui aura été supprimé. Le tout conformément à la désignation du bail et au plan qui y est annexé.

III et un droit réel constitué par le bail à construction de la société TBA ; que le prix apparaît en outre comme : - soit déterminé clairement de manière définitive pour le bail à construction et l'actif

1° du bail du 19 mai 1981 relatif aux travaux, réparations et embellissements stipule que « le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, aucune construction ni démolition, aucun percement de murs,

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation des sommations de payer des 24 mai et 5 juin 2007, constaté la résiliation du bail à effet du 5 juillet 2007, ordonné l'expulsion de

'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation même du bail.

sans l'accord du bailleur, ou toute cession du droit au bail.

solidaire de la société Co2bar et sollicité la condamnation solidaire de ces deux sociétés en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gnocca fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juillet 1998), que, suivant deux actes des 22 juin 1988 et 26 juillet 1989, la société Intercoop a consenti à la société Hahn deux contrats de crédit-bail

d'annulation de la résolutions n°10.

dû, étant précisé que, si la société Saint-Lazare s'abstenait d'effectuer un quelconque versement à la date fixée, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible, la clause résolutoire

la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail et a déclaré sa créance au titre, notamment, de l'indemnité de résiliation ; qu'un arrêt du 5 mars 1999, irrévocable

bordure de la voie publique et des emplacements de stationnement étaient disponibles pour l'arrêt de la clientèle devant le local donné à bail ; ( ) que dès le 12 décembre 2003, l'assemblée générale des

2015, un commandement de payer visant la clause résolutoire. 2.

en résolution du prêt formée par l'acquéreur pour la première fois en cause d'appel s'analysait comme l'accessoire nécessaire de la demande en résolution de la vente soumise au premier juge ; qu'elle

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en ce qu'il confirme le rejet de la demande d'annulation de la résolution n° 17 prise par l'assemblée générale des copropriétaires le 27 juin 2013, dès lors qu'ils n'ont pas réitéré cette demande en appel

de résolution de la vente, M.

à effet du 1er juillet 1994, celui du quatrième trimestre 1997 pour le bail à effet du 1er juillet 1998, la première variation devant intervenir le 1er juillet 1995 pour le premier bail et le 1er juillet

des frais de remboursement anticipé du fait de la résolution ; que M. et Mme W... ne peuvent demander que leur soit réglé le montant total des mensualités qu'ils ont payées dans le cadre de l'amortissement

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 7 décembre 2006), que l'Office public d'aménagement et de construction