gérant", mandat conventionnel fixé par l'accord du 18/7/1963, mais délégué syndical désigné par le syndicat CFDT ; qu'il ne resuite d'aucune disposition que le mandat de délégué syndical de monsieur Thierry

» ; que selon l'article D. 412-1 applicable à l'époque de cet accord, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central, du représentant syndical au comité d'

pour la section audiovisuel, la fédération UNSA pour la section spectacle vivant subventionné; que, par actes d'huissier des 31 décembre 2008 et 2 janvier 2009, la fédération Union syndicale des syndicats

Par courriel du 29 août 2019, le syndicat CGT Orano DS (ex syndicat CGT STMI) a désigné M. [N] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Orano DS. 4.

X... avait été exclusivement désigné en qualité de représentant de la section syndicale de l'UNSA au sein de l'entreprise, et nullement également en qualité de représentant syndical au sein de chacun des

[N], par délégation de M.

France a, par lettre, informé les différentes organisations syndicales intéressées qu'elle organisait les élections des délégués du personnel dans l'entreprise en les invitant à venir négocier les protocoles

[A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse

V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'agence de Bezons ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que le syndicat SECI-UNSA

de délégué syndical CGT au sein de la fondation, et l'union locale CGT de Meaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ; Sur la recevabilité du pourvoi

Force ouvrière puis le syndicat SUD ont chacun adressé à la Mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) une liste de personnes désignées en qualité de représentants syndicaux, conformément à l'article

Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allavard Stedef, 3 ) de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles, 4 ) de M. Z...

Roger D..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard Stedeff, - de M. Tonino B..., demeurant ..., délégué syndical CGT de Allevard automobiles - de M. Z...

Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M.

O... en qualité de délégué syndical CGT région Nord-Ouest, de M. M... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Est, de M. X... en qualité de délégué syndical CGT région Sud-Ouest, de M.

représentatif peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de 50 salariés, qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est

[G] [E], agissant en mandat de représentation et d'assistance en qualité de défenseur syndical CFDT mais qu'aux dates auxquelles les demandes ont été déposées devant le Conseil de prud'hommes de COLMAR

l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la

tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux

Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT Maison des associations et la désignation, en cette même qualité, de M.