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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386
1 juin 2023
, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de renseignements. 5.
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X
6137251dcd5801467741b160
22 janvier 1990
et passive, à l'égard desquels la mise en oeuvre de l'action n'est soumise à aucune formalité ; que pour la première série de délits, à défaut de pièces relatives à la tenue de l'assemblée générale du
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074
7 février 2024
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159
24 mars 2021
Il importe peu, au stade de la détermination de l'existence et du montant de l'insuffisance d'actif, qu'une partie de ce passif provienne de la procédure antérieure de redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10464
15 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société D... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967
11 octobre 2011
, alors, selon le moyen, que l'action en comblement de passif est exclue lorsque l'insuffisance d'actif a été provoquée par des causes étrangères qui ne sont pas imputables au gérant ; qu'en accueillant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089
27 janvier 2021
ALORS QUE les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300528
10 septembre 2020
reconventionnelle en paiement de la SCI Kinoa au titre des charges des années 2011 et 2012 au motif qu'il appartenait à la société de mettre en oeuvre les garanties d'actif et de passif dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398
7 juillet 2020
La société Sa-Ga a également mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif et appelé la garantie à première demande de la banque, qui a été condamnée à lui verser une certaine somme.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200823
21 mai 2015
construction (la société) a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d'avoués Forquin-Remondin qui l'a représentée dans une procédure d'autorisation de vente
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062
22 février 2017
de la SARL Jumbo Construction Rénovation, ainsi que celui du 20 avril 1999 prononçant la clôture de la liquidation de la SARL pour insuffisance d'actif ; que dès lors il est établi que [X] [M] épouse
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00430
19 mai 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
6079a8459ba5988459c4c4e3
2 avril 1984
DES COMPTES, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01467
13 décembre 2017
Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768
20 septembre 2016
I..., actif auquel devait être affecté un passif correspondant à des emprunts bancaires ; que dans cette perspective, les fonds correspondant aux emprunts devaient être déposés sur le compte bancaire de
6079d3669ba5988459c58fe4
7 avril 1987
dettes de la société civile immobilière " La Pierre Plantée ", en liquidation des biens, dont elle était la gérante, alors que, selon le pourvoi, le dirigeant social ne peut être condamné à combler le passif
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284
17 juin 2020
demandeur d'assigner devant le tribunal de la procédure collective le représentant légal de la personne morale concernée et contre laquelle est dirigée la demande en report de la déclaration de cessation
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010
9 janvier 2019
et de l'actif, seules les déclarations relatives aux revenus perçus par le GFA au cours des années 2014 et 2015 étant versées au débat ; qu'il relève que, lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2005
61372434cd58014677413830
5 mai 2004
ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les
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