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2 090 résultats pour « demande relative à l'établissement de l'actif et du passif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00386

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de renseignements. 5.

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Thérèse X

6137251dcd5801467741b160

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

et passive, à l'égard desquels la mise en oeuvre de l'action n'est soumise à aucune formalité ; que pour la première série de délits, à défaut de pièces relatives à la tenue de l'assemblée générale du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 630-20-1 du code de commerce. » Réponse de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10159

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Il importe peu, au stade de la détermination de l'existence et du montant de l'insuffisance d'actif, qu'une partie de ce passif provienne de la procédure antérieure de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10464

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société D... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00967

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

, alors, selon le moyen, que l'action en comblement de passif est exclue lorsque l'insuffisance d'actif a été provoquée par des causes étrangères qui ne sont pas imputables au gérant ; qu'en accueillant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

ALORS QUE les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300528

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

reconventionnelle en paiement de la SCI Kinoa au titre des charges des années 2011 et 2012 au motif qu'il appartenait à la société de mettre en oeuvre les garanties d'actif et de passif dans le délai

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00398

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Sa-Ga a également mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif et appelé la garantie à première demande de la banque, qui a été condamnée à lui verser une certaine somme.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200823

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

construction (la société) a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d'avoués Forquin-Remondin qui l'a représentée dans une procédure d'autorisation de vente

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de la SARL Jumbo Construction Rénovation, ainsi que celui du 20 avril 1999 prononçant la clôture de la liquidation de la SARL pour insuffisance d'actif ; que dès lors il est établi que [X] [M] épouse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00430

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e3

Cassation

2 avril 1984

2 avril 1984

DES COMPTES, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01467

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00768

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

I..., actif auquel devait être affecté un passif correspondant à des emprunts bancaires ; que dans cette perspective, les fonds correspondant aux emprunts devaient être déposés sur le compte bancaire de

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comm

6079d3669ba5988459c58fe4

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

dettes de la société civile immobilière " La Pierre Plantée ", en liquidation des biens, dont elle était la gérante, alors que, selon le pourvoi, le dirigeant social ne peut être condamné à combler le passif

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00284

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

demandeur d'assigner devant le tribunal de la procédure collective le représentant légal de la personne morale concernée et contre laquelle est dirigée la demande en report de la déclaration de cessation

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cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et de l'actif, seules les déclarations relatives aux revenus perçus par le GFA au cours des années 2014 et 2015 étant versées au débat ; qu'il relève que, lors de l'assemblée générale du 8 juillet 2005

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CC

comm

61372434cd58014677413830

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les

Source officielle

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