[C] et le ministère public ont interjeté appel.

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts

payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

principal, elle n'a pas de recours contre lui dans le cas où au moment du paiement le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; qu'en l'espèce, M. et Mme [H]

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

par un tiers qui n'y est point intéressé et que le paiement effectué par le tiers en son nom propre, mais pour le compte du débiteur, libère valablement ce dernier envers le créancier ; qu'en ne recherchant

C..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; que s'il y a eu mauvaise foi de la

au jour de l'acquisition ; que le bien étant acquis en indivision, les droits de chacun sont de 117 500 ? ; qu'il n'est pas contesté par M.

[G] lui-même, entré au capital de la société Oi après le début de l'instance arbitrale (arrêt, n° 138) et la société BNY Mellon, prestataire de la société Oi, pour la conversion de 20 milliards de dette

mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le second, à 3 ans d'emprisonnement, 16 224,51 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

, les bailleurs étaient tenus de saisir de nouveau le juge des référés, en cas de nonpaiement de la dette locative au 15 avril 2013, afin que soit judiciairement constatée l'acquisition de la clause résolutoire

[F] à lui payer la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2018, ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 14 août 2018, débouté M.

X...n'étaient au jour de l'acquisition faite par la SCI débiteur des impositions dont le Trésor public poursuit aujourd'hui le recouvrement, résultant de titre mis en recouvrement les 30 juin 2004 pour

mais garant de la dette cambiaire et qui ne peut normalement savoir si le débiteur a réglé les effets, de garantir le paiement des effets litigieux, aurait pu valoir aveu de la part du débiteur du non-paiement

Y... de ces demandes, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause

, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; QUE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; La COUR, statuant après débats

de Monsieur Y... se trouvait lui-même en défaut de paiement et d'avoir financé l'acquisition d'un bien qui avait une valeur inférieure au montant du prêt puisqu'il avait été acquis en 1982 pour 300 000

de solliciter la capitalisation des intérêts de la dette due par Mme Y... à M.