informé ; reçu par le comptable, qui n'a élevé aucune objection, l'officier de police judiciaire a perquisitionné les lieux où ont été trouvées les pièces comptables, parmi lesquelles l'expert judiciaire

E..., garde champêtre chef, agent de police judiciaire adjoint, en résidence à la police municipale de Cheval-Blanc, dûment agréé et assermenté par monsieur le procureur de la République près le tribunal

des douanes, assistés d'un officier de police judiciaire et accompagnés de deux inspecteurs des impôts au cours de laquelle, sans avis préalable, quatre documents avaient été saisis lesquels consistaient

E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert

N... et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce risque » – sans procéder à la moindre analyse même sommaire des rapports de l'inspection du travail et de l'officier de police judiciaire

[B] [V], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le

les conclusions du prévenu prises de l'existence de saisies irrégulières portant atteinte aux droits de la défense, la chambre d'accusation énonce que l'officier de police judiciaire, appelé en premier

a été placée en garde à vue le 1er mars 2010 à compter de 11 heures 30 ; qu'elle a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; qu'elle a été entendue par les fonctionnaires de police

pour escroquerie, auprès du procureur de la République de Metz, contre les époux F... qui exerçaient une activité de construction immobilière et dirigeaient la SCI Clémenceau, dont le compte ouvert à l'agence

en vigueur, le procureur de la République de Créteil a ouvert une information contre personne non dénommée pour infractions aux règles sur la facturation, opposition à l'exercice des fonctions des agents

A..., adversaire politique de M.

de police judiciaire, aux fins de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans les appels d'offres relatifs à la construction du pont de Normandie; que les opérations ont eu lieu le 6 décembre

de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même

Georges B..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1995 rectifiée le 11 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la direction générale

Dans tous les cas la présence d'un officier de police judiciaire, chargé de veiller au respect des droits de la défense, est obligatoire.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de sécurité, les agents d'encadrement avaient exprimé majoritairement un vote favorable au projet.

de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, 63-4 ainsi

et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706

de police judiciaire ; qu'aucun élément textuel ou jurisprudentiel ne permet de donner priorité à l'une ou l'autre de ces formalités ; que l'officier de police judiciaire a, en l'espèce, pris en compte