comme l'ont dit les premiers juges, que la réduction Fillon s'applique au titre des seuls salariés titulaires d'un contrat de travail ; qu'en sont en revanche exclues les rémunérations versées à un dirigeant

écran ne saurait faire échec à la réalité du pouvoir exercé par le dirigeant social dès lors que M.

entaché se décision d'un manque de base légale, la circonstance que ces décisions n'aient pas été frappées d'appel étant au demeurant sans incidence dans la mesure où les débiteurs, en ce compris les dirigeants

WEDDEL, UNIQUE CREANCIERE DE LA SOCIETE SOGIP, AVANT LA SIGNATURE DES ACCORDS PASSES ENTRE CES DEUX SOCIETES, QU'IL NE FAISAIT INTERVENIR LA SOCIETE SOGIP QUE POUR SES COMMODITES PERSONNELLES, ALORS,

, président du conseil d'administration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une société-mère ne commet aucun acte contraire à l'intérêt social, en consentant à une filiale des avances

, représenté la marque " BANG et OLUFSEN " ; que toutefois, à l'issue de cette manifestation et par courrier du 25 octobre 1996, la société appelante a attiré l'attention des dirigeants des sociétés intimées

tendant à la condamnation du comptable public à lui payer la somme de 603 362 euros au titre du préjudice de perte de chance résultant de la négligence de l'administration, alors : « 1°/ que le dirigeant

dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, ce

que le cautionnement constitue un acte de commerce dès lors, que la caution a un intérêt personnel dans l'affaire qui motive ledit cautionnement et que tel est le cas du cautionnement donné par le dirigeant

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

COUACH SA, l'ensemble des dirigeants de droit et de de fait, ainsi que les deux sociétés de Commissaires aux comptes.

procédure civile, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que les juges du fond qui ouvrent une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un dirigeant

- Société A..., - Société B..., - Société C..., - Société D..., - Société E..., - Société F..., - Société G..., - Société H..., - Société I..., - Société J..., - Société

X... à son égard et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de société qui, par sa faute, cause préjudice à un tiers engage sa

A..., qui avait été le dirigeant des sociétés jusqu'en novembre 2000, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que si la recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs

Prette reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de caution de durée indéterminée, pris par un dirigeant de société, pour toutes les

(la société Huygues) a livré des pneus à la société Moto-vélomoteur-scooter (société MVS) dont M.

les impositions à la taxe à la valeur ajoutée dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société