la société Organon comporterait des clauses moins favorables aux travailleurs que celles prévues par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en ce qui concerne l'âge à partir

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur; que s'il est possible de déroger, par convention ou accord

ont été attribuées pour remplacer un salarié absent, sont moins favorables que celles de l'article L. 212-4-3 du code du travail alors applicable en sa rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, lesquelles

conventionnelles, les salariés peuvent revendiquer les dispositions qui leur sont les plus favorables, ce caractère plus « favorable » doit être apprécié en tenant compte des engagements sur l'emploi

personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des opérations Est de la société Manpower France sont moins favorables que celles imposées par la loi, et d'avoir

plus 1/15° de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans » ; que cette présentation fait constater que les dispositions conventionnelles ont eu notamment pour objet d'élever le taux au fur et à mesure

, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par

des deux Etats et punis d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans en application des dispositions de l'article 2 de la Convention européenne d'extradition et de la réserve que la France y a

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur ; qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu

que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas à moins que ce cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage constant, qu'à défaut de tels

réparti à raison de 60 % sur l'employeur et de 40 % sur le salarié était « moins favorable » qu'un taux de 6 % réparti à raison de 51,43 % / 48,57 % (modalités résultant des accords d'entreprise de la

dès lors les dispositions précisées dans le document de l'ANI sont sans objets.

collectif de travail ; que selon le deuxième, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions

avec sursis, la seconde à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, les deux à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur

matin, si bien que ladite convention collective était moins favorable que ces nouvelles dispositions légales ; Attendu, cependant, qu'aux termes des trois premiers des articles susvisés, la contrepartie

ou un accord collectif peuvent opérer des distinctions en fonction de réalités différentes sous réserve pour les conventions et accords que leurs dispositions soient plus favorables que celles issues

-23 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, que les conventions et accords collectifs ne pouvaient contenir des dispositions moins favorables que les accords

W... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que de 5 000 euros d'amende et M.

de retraite et des dispositions plus favorables des conventions antérieures, aux cadres retraités ou à leurs veuves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134

favorable que celui résultant de la convention collectif, au motif que seule une minorité de salariés – ceux victimes des arrêts maladies supérieurs à un, deux ou trois mois – avaient vocation à bénéficier