Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 19 mars 2002
- ECLI
- 6079a8729ba5988459c4d4f3
- Date
- 19 mars 2002
extraditionchambre de l'instructiondétention extraditionnellearticle 1482 du code de procédure pénaleapplication (non)avisavis favorabledétentionnécessité d'ordonner le maintien en détention (non)
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Articles de loi cités
article 148-2 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 19 mars 2002
- Matière
- extradition
Référence
6079a8729ba5988459c4d4f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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