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122 186 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243f6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

bien un extrait des deux textes applicables ; (...) que les conditions tenant à la nature des infractions poursuivies, sont remplies ; "alors, d'abord, que l'article 10 c) et d) du Traité d'extradition

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CC

cr

6137269acd58014677426f2d

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

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cr

6137262ecd58014677423901

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec, a

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cr

61372545cd5801467741c5ce

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis

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cr

613726aacd5801467742788b

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du

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cr

61372641cd58014677424242

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Mustafa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

61372571cd5801467741dc9d

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

des étrangers ; "en ce que l'arrêt attaqué donne un avis favorable à l'extradition de X... ; "alors que ne figure pas au dossier transmis au soutien de la demande d'extradition, sous forme d'original

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cr

6137261ecd58014677423195

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Antonio, Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

61372693cd58014677426af7

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1, 14.2 de la Convention européenne d'extradition

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cr

6137261acd58014677422f48

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition

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cr

ée par le Gouvernement italienc/Pasquale X

613725b4cd5801467741fe67

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition

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cr

61372568cd5801467741d75c

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

accordant l'extension d'extradition sollicitée; mais que le Royaume du Maroc s'est en 1993 contenté de répondre que la Cour suprême considérait avoir déjà statué sur la demande d'extradition dans son

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cr

é a déclaré recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137269acd58014677426ec0

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

venant de s'exprimer sur une précédente demande d'extradition portant sur les mêmes faits ; "2 ) alors que l'exception de chose jugée, également en matière d'extradition, est péremptoire ; que méconnaît

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cr

61372631cd58014677423ab0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

d'un mandat d'arrêt le 17 décembre 1996 et a été arrêté à Torremolinos en Espagne le 11 avril 1997 à l'occasion d'une infraction commise dans ce pays ; que les autorités françaises ont demandé son extradition

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égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137263bcd58014677423f81

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

où jusqu'au 1er juillet 2005, l'extradition obéissait aux règles de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui, dans son article 10 prohibait l'extradition si la prescription de l'action

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

s'applique en lieu et place des dispositions des traités bilatéraux d'extradition en vigueur entre les États membres et les États-Unis d'Amérique qui autorisent l'extradition uniquement pour une liste

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cr

éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/Patrick X

6079a8dc9ba5988459c4f216

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

saisi la chambre de l'instruction, en application de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 qui prévoit que la demande de nullité de l'extradition doit être soumise à cette juridiction lorsque l'extradition

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cr

61372533cd5801467741bcf2

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

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édure d'extradition suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En affirmant que le consentement à la ré-extradition de M.

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cr

61372655cd58014677424c02

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de l'extradition" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été extradé d'Espagne et remis à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8

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