spécifiques étaient applicables aux salariés de la Compagnie générale des eaux, sans rechercher si les dispositions de l'article 6 de la réglementation générale du personnel de la compagnie générale des

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

réglementaires sur la pratique des prix ; "aux motifs qu' il n'y a pas eu de la part de l'autorité réglementaire de détournement de procédure ; que, délégataire régulier, elle n'a fait qu'user du

Terrail, avocat général, M.

Joseph Y... n'indique d'ailleurs pas sur quelles dispositions il fonde son argumentation » (arrêt, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance pour la somme de 495.016,24

Joseph Y... n'indique d'ailleurs pas sur quelles dispositions il fonde son argumentation » (arrêt, p. 4), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance pour la somme de 1 165

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'à cet égard, l'exception d'inexécution formulée ne peut en l'espèce prospérer ; que d'une part parce que la cause de l'inexécution invoquée réside dans une disposition générale de nature réglementaire

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales) les décisions prises en vertu de ce précédent article doivent, sauf dispositions contraires dans la délibération du conseil municipal portant

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat et aux textes réglementaires pris pour son application ; que

réglementaires précitées pour retenir la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité

à l'encontre de plusieurs délégataires pour inobservation des dispositions législatives et réglementaires concernant les aliments médicamenteux, ni cumulativement à l'encontre du délégant et du délégataire