de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé

par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

aux imputations diffamatoires n'a été jugé compatible avec le droit au procès équitable et la liberté d'expression garantis par les articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, violences et extorsion aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

], notamment les droits qu'elle reconnaît, n'est qu'une reprise de ceux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-2, et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le juge des libertés

d'appel de LYON, en date du 27 mars 2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

individuelle et au droit à la sûreté garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de

], notamment les droits qu'elle reconnaît, n'est qu'une reprise de ceux reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

du 20 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

a été déclaré coupable ; Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement marocain, a rejeté sa demande de mise en liberté

articles 81, 144, 145, 145-1, 148 alinéa 3, 151, 172, 186 alinéas 1, 3 et 4, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale, violation de droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,

de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 194, 220, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble du principe du respect des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale,