Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pendant un délai de dix jours à compter de la réception du courrier et retient que la caisse a octroyé un délai suffisant à l'employeur pour prendre connaissance des pièces susceptibles de lui faire grief

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée

connaissance du dossier et formuler ses observations ; qu'en décidant que l'employeur bénéficiait d'un délai de six jours utiles, délai manifestement insuffisant pour garantir le respect du contradictoire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

connaissance, préalablement à son audition, des observations et pièces produites à son encontre ainsi que d'en discuter ; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication

de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant la décision, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur après la décision

d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M.

connaissance des pièces du dossier dans les mêmes conditions que le condamné, d'être entendu et d'avoir connaissance des décisions prises par le juge de l'application des peines, méconnaît-il les droits

de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les

Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat

de la défense avaient été méconnus puisque le conseil de l'exposant avait été privé de la possibilité de prendre connaissance de ces pièces dans les formes légales mais également de les exploiter au sein

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Or, la rapporteure estime que les autres parties doivent en prendre connaissance.

jours à compter de la réception de son courrier intervenue le 12 mars 2007 pour prendre connaissance du dossier et faire connaître ses éventuelles observations, et que la décision de cette caisse était

et alors qu'il disposait auparavant de quatre défenseurs qui avaient une connaissance approfondie du dossier pour avoir, notamment, déposé et soutenu une requête en annulation de pièces ayant donné

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute

et de ce que, préalablement à sa décision, il pouvait venir consulter les pièces constitutives du dossier dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du courrier ; que la décision