Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2020), par une offre du 14 avril 2015 acceptée le 30 juin 2015, la société Travaux ferroviaires français (la société TFF) a commandé à la société de droit allemand

premier moyen et le second moyen, rédigés pour partie en termes identiques, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2015), que Richard Y..., directeur général de la société de droit

[L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir droit

et a ordonné la confiscation des scellés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 janvier 1997 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé le droit

aménageables de l'entreprise ; que ce n'est donc que par rapport à ces postes que le caractère total ou définitif de l'inaptitude peut avoir une signification ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que, en droit

1999, date à laquelle, ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, il s'engageait, conformément à l'article 7 de l'accord du 6 janvier 1994, à faire valoir ses droits

[Z] [U], la société MTB, et la société IREEF Haussmann Paris Propco aux droits de laquelle vient désormais la société OPCI IREEF-French Real Estate. 6.

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits

La venderesse conteste la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

pièces au rez-de-chaussée (…) le tout confiné au levant par la [Adresse 11] à [Localité 13], au nord par le sieur [H], au midi par la [Adresse 12] à [Localité 9], au couchant par un passage commun ; droit

être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 et 10-2 de la Convention européenne des droits

que l'accord conclu le 10 février 2000, dépourvu de valeur juridique, ne lui permettait pas de prétendre à l'allégement des charges prévu par la loi du 19 janvier 2000, ce dont il résultait qu'aucun droit

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un plan social peut prévoir des engagements conditionnels

Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009

X..., engagé à compter du 1er février 1990, en qualité d'instructeur par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international

par les malades; que c'est à bon droit que le prévenu est poursuivi pour avoir mis en vente des remèdes secrets dans la mesure où les investigations ont relevé, ce qui n'est pas contesté par Max X.

; qu'en se refusant à déterminer les droits à indemnité des sociétés Batch et Decobat, dont elle constate qu'elles connaissaient les clauses de leurs baux, relatives à la possibilité pour les hospices