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37 888 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01111

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que le montant de l'indemnité stipulé dans la convention de rupture était indifférent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'était pas inférieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

forfait jours annuel ; Sur les heures supplémentaires : que la durée légale ou conventionnelle du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

est conforme aux termes de la convention de courtage définis au chapitre V- Durée de la convention, la notification de la résiliation de la convention de pro-courtage, non prévue contractuellement, n'était

Source officielle
CC

civ2

60794e389ba5988459c48deb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société Convergie a conclu le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418857

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10419

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... m'a demandé de retaper la page n°2, avant de rajouter le dernier paragraphe relatif à la durée de la convention et de non renouvellement mais également le mode de rémunération en cas de rupture du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; que de plus, Mme [C] ne démontre pas que postérieurement audit contrat, elle se tenait toujours à la disposition constante de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le même jour, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 2018, par lequel M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01546

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques

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CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c54808

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

QUE LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NE SONT LIEES QUE POUR LA DUREE DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CONVENTION LOCALE AVAIT ETE DENONCEE LE 10 AVRIL 1949, ALORS D'AUTRE PART QUE LES

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CC

soc

61372657cd58014677424d24

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100577

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention

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soc

6079b2109ba5988459c557d4

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

EST PAS DE MEME DE LA DENONCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF QU'IL A LUI-MEME DEBATTU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CET ACCORD AVAIT ETE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du travail, alors « que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être qualifié de contrat de travail à temps plein ; qu'en cas de litige

Source officielle

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