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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01111
26 novembre 2025
que le montant de l'indemnité stipulé dans la convention de rupture était indifférent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'était pas inférieur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531
27 mars 2019
forfait jours annuel ; Sur les heures supplémentaires : que la durée légale ou conventionnelle du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394
6 décembre 2017
Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
est conforme aux termes de la convention de courtage définis au chapitre V- Durée de la convention, la notification de la résiliation de la convention de pro-courtage, non prévue contractuellement, n'était
civ2
60794e389ba5988459c48deb
12 juillet 2006
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 7 décembre 2004), que la société Convergie a conclu le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée
613724cecd58014677418857
8 mars 2007
la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10419
26 septembre 2018
Y... m'a demandé de retaper la page n°2, avant de rajouter le dernier paragraphe relatif à la durée de la convention et de non renouvellement mais également le mode de rémunération en cas de rupture du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00742
16 juin 2021
de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; que de plus, Mme [C] ne démontre pas que postérieurement audit contrat, elle se tenait toujours à la disposition constante de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00041
15 janvier 2025
Le même jour, les parties ont conclu un contrat à durée déterminée à effet du 1er juillet 2018, par lequel M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01546
6 novembre 2019
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589
20 novembre 2019
un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques
6137240bcd5801467741187f
25 février 2003
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention
6079b1f79ba5988459c54808
3 mars 1965
QUE LES PARTIES A UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NE SONT LIEES QUE POUR LA DUREE DE LADITE CONVENTION ET QUE LA CONVENTION LOCALE AVAIT ETE DENONCEE LE 10 AVRIL 1949, ALORS D'AUTRE PART QUE LES
61372657cd58014677424d24
14 mars 1995
fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour
ECLI:FR:CCASS:2018:C100577
6 juin 2018
de délégation de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention
6079b2109ba5988459c557d4
16 octobre 1974
EST PAS DE MEME DE LA DENONCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF QU'IL A LUI-MEME DEBATTU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CET ACCORD AVAIT ETE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735
3 juillet 2024
du travail, alors « que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287
17 novembre 2021
de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
Il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00254
28 février 2024
du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être qualifié de contrat de travail à temps plein ; qu'en cas de litige
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