des sommes dues années par années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural

celui-ci, Madame Jeanine Z... et leurs enfants, Monsieur Alain X... et Madame Christine X...,- cette société a eu pour objet l'acquisition d'un terrain situé à CONTES, sur lequel existait un bâtiment rural

indivis, fixé la valeur d'un bien donné à M.

en contrepartie de l'activité et qu'est employeur l'organisateur de 1a manifestation qui verse ainsi in fine une rémunération à chacune des personnes qui travaillent pour son compte ; Que tel était bien

prud'hommes, qui a retenu l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 10.000 euros ; qu'au soutien de sa demande, Mme X... produit un échange

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 432-4 du Code de l'environnement, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural

contestation relative à un salarié relevant du régime agricole est de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, conformément aux articles L. 751-32 du code rural

Directive TVA N°67/227/CEE du 11 avril 1967, toute imposition assise soit sur chaque transaction, soit sur le chiffre d'affaires global déclaré par toute entreprise exerçant une activité de vente de biens

leur calcul et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la motivation de la lettre d'observations et des échanges

Il y a bien un contrôle du travail effectué, puisque la prise de congés ou RTT est soumise à approbation.

Jean-Claude B... de complicité d'escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux lois sur les sociétés et d d'infraction aux articles L. 539-4 et L. 535-2 du Code rural

protection sociale agricole est un budget annexe auquel est affectée une partie de la contribution sociale de solidarité, mais que celle-ci ne se trouve pas pour autant intégrée au budget de l'Etat bien

L..., directeur commercial, qui a bien indiqué que M. U... était informé de ces opérations et qu'il aurait refusé que le nouveau président M.

défenderesses aux pourvois comportaient une clause de mobilité en vertu de laquelle elles s'étaient engagées à accepter un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien

les audiences de la cause ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural

mémoire ampliatif commun aux deux demanderesses et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural

Il apparaît une succession de contrats de missions sans quasi aucune interruption quand bien même aucun délai de carence n'est prévu pour ce type de contrats, et pour des tâches qui font partie des activités

Il résulte de l'article 1538 du code civil de la Nouvelle-Calédonie que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son

du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée, usage de faux, tentative de faux, dénonciation calomnieuse, atteinte aux biens

L752-1 du présent code et L.723-3 du code rural et de la pêche maritime.