.; qu'en procédant ainsi à l'occasion d'un acte dont il avait la surveillance, Bernard Y... a mis en place le lien matériel dont il espérait ensuite tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors

, 393, 394, 395, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du « Procès-verbal de comparution immédiate » du 16 février 2017 et des actes

actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des Yvelines 41 actes n'ont pas été objectivés et 2 dossiers ont révélé 3 doubles facturations et pour la CPAM

le cou ; qu'il ressortait des différents témoignages recueillis, notamment celui de sa soeur, que de telles violences, loin d'être exceptionnelles, s'inscrivaient dans un contexte de tension récurrent

A..., même s'il conteste les faits, des indices graves ou concordants d'avoir participé aux actes qui lui sont reprochés ; qu'en effet, tout d'abord, même si M.

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes

cour d'appel d'ANGERS, en date des 15 novembre 1995 et 24 janvier 1996, qui ont : - le premier, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

n'est caractérisé que par des actes susceptible d'avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer I'infraction, leur auteur étant ainsi entré dans la période d'exécution ; qu'en se bornant à

[I], alors « que l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard du complice de l'auteur principal du délit d'origine lorsque les faits de recel poursuivis sont indissociables de l'acte de complicité

nombreux ; que la preuve n'a nullement été rapportée que ces certificats de dédouanement du pays de destination déclaré, à savoir l'Afrique du Sud, étaient des faux ; qu'il ne ressort pas, en effet

interruptif de la prescription est le dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Jeannine B... en date du 24 juillet 1997 ; celui-ci produit effet à l'égard des autres, s'agissant d'infractions

de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par les autres, avec solidarité si la société est commerciale ; qu'en décidant que la société DMR n'était pas astreinte à la dette

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dalkia, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers, qui complète celui de l'effet

tirée de l'existence d'une immunité parlementaire et n'a pas tiré les conséquences nécessaires du bien fondé de cette exception sur le terrain de la prescription ; "aux motifs que l'article 4 2 de

[Z] s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Holding mondial protection à payer à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

154 du Code de procédure pénale ; "qu'en l'espèce, l'article 154 du Code de procédure pénale n'exige pas une motivation plus spécifique que celle portée par le juge d'instruction, compte tenu des actes

X..., à cette date, avait nécessairement pris acte de la rupture du contrat de travail et avait manifesté son intention d'imputer cette rupture à la société Groupe Sygma, pour en déduire que "c'est donc

de l'intéressé aux autorités espagnoles a maintenu les effets de l'ordre d'incarcération provisoire ; que dans le cadre de l'affaire pénale instruite au tribunal de grande instance de Perpignan, M.

interruptif de prescription qu'à l'égard de la personne visée par la plainte, de sorte que la cour d'appel ne pouvait en étendre les effets à l'égard de Maurice Z..." ; Attendu que le demandeur ne