Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant pu retenir que l'activité d'élevage était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier

Z..., en qualité de locataire, dans un immeuble devenu la propriété de M. X..., aux droits de MM.

[O] [S] est salarié de la société LD, en qualité d'assistant de direction pour une durée de 18 heures par semaine » ; que pour décider néanmoins que la société, locataire gérante, devait s'acquitter de

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, pris en leur première branche, ci-après annexés 9.

, demanderesses au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation des sommations de payer des 24 mai et 5 juin 2007, constaté la résiliation du bail à effet

X... au titre de la gestion des biens en considération de l'activité effectivement fournie ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du

toxiques dans le bien qu'elle a donné en location est indifférente.

, aux installations ou au matériel de la SNCF, ainsi qu'aux biens des tiers.

ALORS QU'UN co-indivisaire ne peut sans motif légitime s'opposer à la mise en location d'un bien indivis ; que la seule volonté de vendre le bien indivis n'empêche pas la location du bien à titre précaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

des navires, les indemnités en découlant dans la limite des sommes que les prêteurs et le loueur indiqueront aux assureurs comme leur étant dues, tout surplus étant réglé au locataire.

Y...avaient bien causé un préjudice consistant en l'ouverture injustifiée de cette procédure de liquidation et en ses suites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances,

, ceux-ci ne mettant aucune obligation à la charge du bailleur d'avoir à communiquer plus de six références à l'appui de sa proposition ; • Le tableau établi par l'amicale des locataires ne peut être

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2020), la commune de [Localité 1] (la commune) a loué à [R] [G] et à Mme [G], son épouse, un local commercial au rez-de-chaussée et un logement au premier étage

et celui du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C], de constater que d'octobre 2011 à novembre 2016, Madame [L] [K] était locataire du véhicule litigieux dont le propriétaire bailleur était la

La somme de 5.000 euros fixée par le premier juge s'avère, à cet égard, insuffisante, et il convient au vu des circonstances qui précèdent et du gain locatif estimé à 81.000euros, faute de production par

Aux termes de l'article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

en cause avait été rétablie directement au locataire averti d'avoir à régler intégralement son loyer ; que le préfet avait de même été informé ; que le bailleur se prévalait vainement de l'absence d'envoi

en cause avait été rétablie directement au locataire averti d'avoir à régler intégralement son loyer ; que le préfet avait de même été informé ; que le bailleur se prévalait vainement de l'absence d'envoi