du travail fixé par le contrat ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette

engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, peuvent être considérés comme travaillant à temps partiel.

déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation

; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mars 2010), que Mme X...a été engagée en qualité d'employée de restauration à temps partiel par

un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel

déterminée en contrat à durée indéterminée dès le premier jour d'embauche, à savoir le 25 octobre 2003, retient que " si la cessation de la relation de travail au terme prévu par un contrat à durée déterminée

intérimaire) monteur coef. 165 ", dont un afférent au mois de septembre 2002 ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier la relation en contrat à durée indéterminée, que M.

déterminée depuis le 14 avril 2014 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2014, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée du 25 août au 30 septembre 2014 ;

la réduction du temps de travail des salariés à temps partiels ; que les productions de l'employeur démontrent que si les données comptables de l'exercice 2007/2008 ne figurent pas dans le document intitulé

indéterminée à temps partiel avec Mme F... épouse Y..., engagée en qualité d'employée de maison pour assurer auprès d'elle, de jour et de nuit, les fonctions de garde en présence responsable et les astreintes

indéterminée à temps complet » ; 1.

à durée indéterminée intermittent, en "dérogeant" à l'article 10 de la convention collective, ne contient aucune disposition relative aux modalités d'organisation du travail à temps partiel encadrant

lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée

, "il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois"; Attendu que la SAS PJJ

X... a été employé du 11 mars 2002 au 30 juin 2002 en qualité de chauffeur par la société Ocecars selon contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'avait été conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement

constatait qu'une nouvelle formatrice avait été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée pour occuper, aux côtés de Mme X..., le même emploi de formatrice, à un salaire plus élevé jugé discriminatoire

avait obtenu un contrat à durée indéterminée à temps partiel signé le 8 novembre 2011 sur un poste fie guichetier à Saint Maur (pièce n° 21) ; qu'elle indique que pour suivre son mari à Uzerche, elle n'avait

[Y] de ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Mutuelle OMPN-A à lui payer la somme de 1.703,80