Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

pour les clients institutionnels de la Banque) en contrepartie d'une somme de 75 000 euros H.T. payable intégralement en début d'année ; qu'il apparaît de l'analyse des divers contrats successifs que

des articles 381, 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Frédéric A... coupable du délit

la poursuite du contrat de travail de Mme Caroline Y... ; que s'agissant de la société Kauffer's d'Alsace, celle-ci a versé aux débats les fiches d'aptitude sans restriction de Mme Caroline Y... au poste

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1989 qui, dans les poursuites

rend sans objet l'examen du pourvoi incident éventuel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Caisse alors, selon le moyen, que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; qu'en retenant que l'aménagement

a été régulièrement versé au dossier d'instruction, le 25 juillet 1991 et soumis au débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions

principale, la caisse a poursuivi M.

W... sur ses fonctions et sa rémunération ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser que dans les faits, les manquements de l'employeur, à les supposer avérés, avaient empêché la poursuite du contrat

PRINCIPAL ET LA CAUTION QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME QU'EN L'ESPECE CELLE-CI AURAIT POURSUIVI LES MEMES FINS COMMERCIALES, QUE TOUT AU CONTRAIRE IL EN RESULTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT PUREMENT

ces actes ne peuvent être annulés qu'en vue de la protection de ce majeur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en fondant sa décision sur ce moyen qu'elle a relevé d'office sans rouvrir les débats

que pour détention de produits résultant de la fraude constitutive de recel ou pour recel-profit, soit pour des faits postérieurs à la commission de l'infraction pincipale, la cour a violé le principe

personnelle du débiteur a été prononcée, 2° si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute, 3° si le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il

la chose jugée par l'arrêt frappé d'opposition, qui est réputé ne pas exister à son égard; qu'en s'abstenant, à la faveur d'un motif erroné en droit, de caractériser l'infraction principale dont David

et au délibéré" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 22 avril 1997, la Cour, composée de M.

de l'infraction, la Cour ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, déclarer que la prévenue était poursuivie pour s'être rendue coupable de complicité par fourniture de moyen du délit de fraude

(les cautions) se sont rendus caution solidaire du prêt consenti par la Sofal (le prêteur) à la société Maine publicité sérigraphie (le débiteur principal) ; qu'en 1974, des biens grevés d'une hypothèque

; qu'en l'espèce, l'auteur principal du délit, Hélier A..., ne pouvait être légalement renvoyé devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France mais aurait dû l'être devant un autre tribunal du ressort