Par lettre du 16 février 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. 11.

Il a été licencié le 7 septembre 2016 pour insuffisance professionnelle et faute grave sans que l'employeur ait sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. 4.

d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi

qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X... et 6 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement

Elle affirme avoir perdu toute chance de retrouver un emploi d'officier pilote de ligne du fait des manquements de son employeur, qui ont engendré son inaptitude et donc son licenciement.

d'un salarié, dans un organisme qui en emploie plusieurs milliers, peut être regardé comme un acte administratif ordinaire et que le remplacement d'un salarié employé dans un EHPAD peut être une mesure

salariés, qui envisage de licencier au moins dix salariés dans une même période de trente jours, doit, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, établir un plan de sauvegarde de l'emploi

moyen, d'une part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur

le 26 octobre 1984 au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu en méconnaissance de son obligation

invoqué par l'employeur lorsque, d'une part, ce licenciement a été prononcé après le terme de la période de protection légale dont bénéficiait le salarié alors titulaire d'un mandat représentatif et,

à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois, alors « que le licenciement ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié

le 12 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié des

avoir refusé la modification de leur contrat de travail, consécutive à une réorganisation ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et

une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement le manquement à la probité de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur ; que commet une telle faute l'employée de maison

à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie, sans obligation pour l'employeur de le promouvoir à cet emploi ou à un emploi de cette catégorie supérieure s'il ne remplit pas les critères de compétence

Un projet d'accord de sauvegarde de l'emploi a été remis le 7 juillet 2017 par l'employeur aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, puis il a présenté le 7 décembre

Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement

d'une femme enceinte suppose que l'employeur connaissait l'état de l'intéressée au moment de la rupture ou qu'il en a été ultérieurement informé dans les quinze jours suivant la notification du licenciement

et préjudice distinct alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de

X..., employé en qualité d'ouvrier étanchéiste depuis le 4 avirl 1977 par la société B.T.P.S., a, le 28 janvier 1991 puis le 26 août 1991, été déclaré inapte à l'emploi d'étanchéiste par le médecin du