société Assurandis et d'avoir mis cette société hors de cause, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique, même en l'absence de liens de droit entre les employeurs

sur la liste de l'ACAATA, et à l'importance des expositions respectives subies chez les deux employeurs successifs, il n'est pas possible de déterminer en l'espèce celui chez lequel

Le salarié critique ses employeurs successifs pour ne point avoir identifié sur ses bulletins de paie cette prime PCIM, devant être calculée selon des modalités opposables à tous à la suite des transferts

acquis du précédent employeur et en particulier la prime exceptionnelle de fin d'année ayant été révoqués par le plan de cession, l'obligation de payer cette prime n'a pu être transmise ni au premier

(HMF), a déclaré une maladie liée à l'exposition à l'amiante dont le caractère professionnel a été reconnu le 10 décembre 2008 ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs

X..., qu'il réclame d'une part une prime de sous-sol aux deux sociétés susvisées qui ont été ses employeurs successifs ; qu'il n'est pas utilement contesté que cette demande concerne directement l'exécution

et le personnel de l'entreprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels

a prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance d'une faute inexcusable contre ses employeurs

est tenu de continuer le contrat de travail des salariés protégés, employés dans l'entreprise cédée lorsque celui-ci n'a pas été valablement rompu par le premier employeur, à défaut de l'autorisation

d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation, que l'activité des deux employeurs

Ces dispositions sont d'ordre public et les employeurs successifs ne peuvent y déroger par des conventions particulières.

conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux seuls points invoqués devant elle, des éléments de fait et de preuve dont elle déduit que l'employeur

l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; que cet article s'applique, même en l'absence de tout lien de droit entre les employeurs

corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que ces dispositions sont d'ordre public et les employeurs

corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que ces dispositions sont d'ordre public et les employeurs

sans cause réelle et sérieuse et à la remise d'un certificat de travail et de bulletins de salaire, alors, selon le moyen, que le caractère d'ordre public de l'article L. 122-12 n'interdit pas aux employeurs

Il pouvait saisir indifféremment son premier employeur ou les deux employeurs successifs.

fait, la cour d'appel a derechef violé par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 135-3 du Code du travail ; et alors enfin, que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

situation de Mme X... puisque dans ce seul cas d'espèce, l'article L1224-1 ne peut s'appliquer ; qu'elle fait valoir que l'obligation de réintégration instaurée par cet article ne pèse que sur les employeurs

à l'encontre de la CIPS lors de l'audience ; en l'espèce, la société AVENTIS PROPHARM témoigne bien d'une exécution loyale du contrat de travail ; Madame X... ne peut valablement soutenir que ses employeurs