à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme en matière de prescription et que les actions du syndicat des copropriétaires, des différents copropriétaires, de la société SOCOARMES étaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), au sein de la compagnie Air Inter a été mis en place par voie d'accord collectif du 29 décembre 1983 un dispositif de retraite complémentaire à prestations

X..., a été engagé le 31 mai 1983 par la société Diamant Boart Stratabit France, devenue la société Security DBS France par un contrat comportant une clause de non-concurrence, pour exercer ses fonctions

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable au salarié l'avenant n°9 du 24 janvier 1997 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable au salarié l'avenant n°9 du 24 janvier 1997 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du

en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le point de départ du délai de prescription, qui est le jour du prononcé de l'arrêt, a expiré le 23 janvier 2008, soit antérieurement à la promulgation de cette

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7.

, un rapport Lynch, suggère l'existence d'une relation entre le risque du cancer du poumon et une exposition professionnelle à l'amiante ;que cette relation est confirmée de façon rigoureuse en 1955 par

2000, 73% jusqu'au 31 décembre 2001, 74% jusqu'au 31 décembre 2002 ; Que, lorsque du fait de l'employeur, des personnels ambulanciers roulants n'assurent pas au minimum quatre services de permanence (

qui ont épuisé leurs effets ; partant, ne s'impose pas l'addition des périodes contractuelles antérieures accomplies Dès lors, M.

reconnu d'effet rétroactif, n'est pas applicable aux faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en faisant dès lors application, en défaveur de la salariée, des articles 1.1.3.2 à 1.1.3.2.1

Il est entré en vigueur le 1er mars 2002. 21.

et perçues tant par le CCF que le cessionnaire, doivent être versées entre les mains de Me X..., ès-qualités, à charge pour lui de répartir conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ;

générale ; que toutefois, il résulte d'une part de l'article 17 des statuts de l'ASL que le syndic est responsable notamment de la représentation en justice de l'association ; que par arrêt en date du 23

à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 ; Attendu que pour dire que la maladie

Sur la minoration de l'assiette des cotisations pour la période antérieure au 1er janvier 1996 pour les missions aux états unis ou au Canada du 4 avril 1986 au 31 janvier 1989, de mai au 31 décembre

./ Le preneur s'engage expressément à commencer les travaux avant le 16 décembre 2002 au plus tard et à les réaliser sans interruption conformément aux règles de l'art, par des entreprises qualifiées et

Dans le bail notarié du 23 octobre 1987, le bailleur avait donc autorisé le preneur à faire des travaux de nivellement sur tout ou partie du terrain.

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, que les conventions et accords collectifs ne pouvaient contenir des dispositions moins favorables que les accords de

est seule applicable au litige du fait que le contrat liant les parties est antérieur à l'entrée en vigueur du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 ayant remplacé ladite convention ; Aux termes de l'article