CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

en sus ses propres frais internes qu'il avait engagés dans ce projet.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

Pour s'y opposer, l'employeur produit un document non signé intitulé « avenant prime annuelle 2012 » concernant M.

Cependant, dès lors que la prise de possession est non équivoque, la réception de l'ouvrage peut être tacite.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

CHAUVIN, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° B 18-19.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

X..., engagé en qualité de directeur de succursale le 1er juillet 1996 par la société Bra, aux droits de laquelle vient la société Distritec, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général

La SCCV Elip conteste l'existence des désordres relevés par l'expert et les non-conformités affectant les travaux qu'elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Z... était informé des difficultés des sociétés et de l'engagement par ses cofidéjusseurs d'un processus de négociations auquel il a refusé de s'associer mais non de son issue.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° Q 19-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

X... a été engagé par la société Agri-terroir communication le 21 août 1995 en qualité de secrétaire général de rédaction pour toutes les publications et les filiales de cette société ; que, licencié le

[E], défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation

[G] [N] et de Mmes [Z] et [L] [N], pris en leur nom personnel, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

collective et la réparation financière des préjudices subséquents à celle-ci » ; qu'il n'ignorait pas non plus que son élection n'était pas régulière ce qui l'a contraint à « démissionner spontanément