(notamment subséquentes) venaient limiter les garanties aux seuls dommages matériels directs ; que l'indication que cette garantie intervenait à concurrence de 500 000 € au titre des dommages matériels

La caution déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations incombant tant au débiteur principal qu'au tiers garant.

un prêt auprès de la BNP Paribas ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation

compagnie Generali France assurances vie (la compagnie Generali) a conçu en 1967 le contrat d'assurance-groupe-emprunteur des Banques populaires, que sa mandante a placé auprès de ces banques après s'être engagée

; que, pour garantir la remboursement du prêt, les époux X... s'étaient engagés à inscrire une hypothèque tant sur le terrain que sur l'immeuble qui devait y être édifié ; que les sommes empruntées ont

U... peut être suivi lorsqu'il souligne que la mauvaise foi ne peut être tirée du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière, ce contexte

par l'exposant (écritures d'appel, p. 25), si la déclaration des 18 prêts en cours, souscrits pour un montant global supérieur à 2 millions d'euros, sans déclaration d'une quelconque garantie afférentes

Dans tous les cas, le prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur, par le débit du compte « prêt » ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur après régularisation des garanties

En outre, il soutient qu'il se trouvait déjà engagé auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Pays de la Loire au titre : - d'un prêt de 62.500 euros souscrit le 05 avril 2002,

révèle que de tels prêts ont été souscrits par la commune avec la société Dexia pour lui permettre de satisfaire à sa politique d'investissements locaux et ils s'analysent essentiellement en des contrats

Dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur » ; que pour s'opposer en son principe à l'indemnité

dans le prêt de trésorerie ; que le tribunal a justement considéré que l'engagement de cautionnement conclu par M.

, concrétisé par un avenant à l'acte de prêt du 6 mai 1992, s'est engagée à prendre en charge le remboursement de ce prêt ; que la commune a demandé l'annulation des différentes conventions signées avec

pour les engagements de caution qu'il avait souscrits et qu'il n'allègue pas avoir disposé d'un autre patrimoine que l'immeuble constituant le domicile conjugal et susceptible de désintéresser ses créanciers

à garantir l'achèvement des travaux, en contrepartie de l'engagement de la SCI d'obliger chaque acquéreur de lot à effectuer ses règlements par chèque à l'ordre de la banque ; que, suivant actes reçus

[N] [F] et Mme [R] [T] font grief à la société Banque CIC Est d'avoir manqué à ses engagements contractuels, en ne se conformant pas à son devoir général de conseil et de mise en garde sur la viabilité

K... observe que sa garantie ne peut être que subsidiaire à celle des débiteurs naturels de l'acquéreur, elle n'en tire néanmoins aucune conséquence au niveau de ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au

correspondant au montant des intérêts au taux contractuel de l'emprunt, alors, selon le moyen, que le notaire qui, par sa faute, a causé l'annulation d'une vente immobilière et du contrat de prêt souscrit

tous privilèges, hypothèques ou autres garanties sur tous biens, meubles ou immeubles (...)" ; qu'après avoir engagé une procédure de divorce le 20 décembre 1989 et révoqué le 17 janvier 1990 la procuration

du défaut d'une condition de la reprise des engagements souscrits par la société après son immatriculation, l'absence de mention que l'acte était conclu au nom de la société en formation, de sorte que