contraires à la réalité objective du dossier de la procédure, Martine Y... n'a pas pu ignorer le caractère somptuaire, au delà des facultés financières, des itératives dépenses constituées par des activités

à Montauroux et n'avoir constaté la présence que de bureaux et n'avoir rendu de comptes qu'à Jacques F... à son domicile à Vallauris ; que le caractère fictif de l'entreprise était connu de lui, sa

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et de fourniture des services

X... engagé en qualité de monteur ajusteur par la société Albret reprise en dernier lieu par la société Carterpillar matériels routiers a exercé plusieurs mandats électifs ou de représentation au sein

Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage financier irrégulier, exercice illégal de l'activité

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'ingérence de fonctionnaire dans un acte ou une entreprise

au stade de leur embauche, l'étendue de leurs activités respectives différait, Mme X...

ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient ; qu'en l'espèce, il

bien admettre que les références en possession de Boualem Y... dans ses carnets d'adresse l'étaient uniquement dans le cadre de son activité au sein de la FAF, il n'est toutefois pas sans intérêts de

, dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal ; que l'entreprise est un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique

Elle est également calculée au prorata des différents taux d'activité au cours de la période effectuée dans le groupe CM-CIC.

exerçant réellement une activité de construction sont tenues de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment ; que ne remplit pas cette condition l'entreprise dont l'activité consiste exclusivement

années, que Guy Y..., qui est artisan, s'est vu confier à plusieurs reprises divers travaux à réaliser au domicile de Marc X... ; que ses interventions n'ont jamais été déclarées en sorte qu'il a admis

établissements et disposait notamment que « les différentes missions confiées aux experts désignés dans l'entreprise ou dans ses établissements distincts au cours d'une année portent nécessairement sur

adhérente la société, même créée postérieurement à cette date, qui reprend tout ou partie de l'activité et du personnel d'une entreprise qui était adhérente ; que la cour d'appel en a exactement déduit

des articles 226-13 du Code Pénal, 109 alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

versions du contrat (en photocopies) remise à des tiers, ceux-ci ne peuvent émaner que de Gilles X..., signataire du contrat lequel a remis des exemplaires différents à Jean-Paul Z..., à l'expert comptable

ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas

humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de