Un accord collectif de méthode sur la négociation des statuts collectifs au sein de la société a été signé, le 16 décembre 2019, par deux des trois organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2018), engagé le 14 novembre 2011 en qualité de consultant sûreté, statut cadre, par la société Risk et Co, qui assure des prestations de services dans le

il résulte de l'article 2 des statuts de la Fédération SUD Rail que les membres de cette fédération sont exclusivement des syndicats, de sorte que les statuts de cette fédération ne lui permettent pas

[X] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Villa [6], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

protecteur et la réintégration du salarié à son poste dans l'entreprise.

par un salaire au moins égal à 90 % du salaire antérieur, impliquant une distance entre le domicile et le lieu de travail au plus égale à 30 km et n'entraînant pas une déqualification par rapport au statut

cadre, de la division aviation d'affaires basée à Villepinte ; qu'elle avait à gérer une équipe de trois personnes ;qu'à cet égard, la salariée produit un organigramme de l'entreprise confirmant son statut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu avec le comité d'entreprise

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

Ainsi les statuts de la SNCF font appel à la notion de zone normale d'emploi pour la prise en charge des frais de déplacement de ses employés et agents.

lui verser certaines sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Enterprise Holdings France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

adaptées sont libres de se soumettre volontairement à un accord professionnel dès lors qu'il ne contrevient pas aux obligations découlant de leur statut d'entreprise adaptée ; qu'en l'espèce, il était

X... un statut d'attaché commercial, cadre, et l'application de la convention collective nationale étendue des commerces de gros ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir

Il a été promu responsable de rayon, statut cadre, le 1er septembre 2001. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel au sein de l'entreprise entre 2002 et 2013.

l'entreprise lors de l'entretien préalable au licenciement de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir substitution prohibée lorsque l'élément de rémunération en cause demeure en vigueur dans l'entreprise postérieurement à l'accord d'intéressement