fiscale n° 5 B 10.09 du 6 avril 2009, le fait générateur du crédit d'impôt était constitué par l'achèvement du logement, que l'application de l'avantage fiscal au titre de l'année 2009 était réservé aux locaux

tant de vérification que d'entretien rendus nécessaires par l'exercice de son activité dans les lieux loués ; que cette disposition concerne uniquement les obligations du sous locataire au regard de l'activité

[T], son mari, avait signé un ordre de réparation concrétisant son accord sur l'étendue des travaux à effectuer ; que sur l'ordre de réparation, était mentionné en dactylographie : « véhicule

nécessaires à l'immeuble pendant la durée du bail ; que les locaux étaient acceptés tels quels par le preneur qui était autorisé à y apporter les transformations nécessaires à son commerce ; qu'il est

indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise: lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les

à usage commercial, l'entretien de la verrière du grand local et les frais de réparation éventuelle de celle-ci étaient à la charge du preneur ; que la verrière s'étant effondrée, le bailleur a sollicité

DE VERIFIER PAR VOIE D'EXPERTISE, QUEL ETAIT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME QUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECLASSEMENT LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU GROS OEUVRE DE LA MAISON

des locataires », au motif que ces désordres « auraient nécessité des travaux de simple nettoyage mais ne justifient pas les réparations locatives dont M.

la somme de 2 000 euros sera substituée à celle de 3 000 euros mentionnée par erreur pour la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la mention « 25 000 euros en réparation

les lieux loués, dont ils détiennent seuls les clés, et que le bailleur, qui n'a pas la disposition de l'immeuble, ne peut faire procéder à l'entretien et aux réparations nécessaires de sa propre autorité

et réparation (IPER) qui ne nécessitait ni services de veille (quart à la passerelle et à la machine) ni services de conduite, mais seulement une participation de l'équipage aux travaux d'entretien et

et que la SCI hôtellerie 2000, propriétaire des locaux, lui a déclaré ne pas avoir accès aux locaux de la société, et surtout qu'elle n'a répondu à aucune relance s'agissant des clés ; par conséquent

et de réparations indispensables à la sécurité, ni celles d'incurie de l'assuré dans la réparation d'entretien, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause d'exclusion figurant à l'article 8,

Cette détérioration des machines incombe nécessairement à l'entretien.

Y... qui s'est borné à signer la convocation à l'entretien préalable et l'a remise à l'intéressée ; que, sur le délit d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation

Elles sont réparties entre ces différents locaux de façon globale sans qu'il y ait lieu de rechercher si telle ou telle charge concerne tel ou tel local individuellement...

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 2013), statuant en matière de référé, que la société Aux Délices, locataire de locaux

d'habitation ; que, le 6 octobre 2012, un état des lieux d'entrée a été établi et, le 23 octobre 2012, les locataires ont quitté les lieux après avoir fait intervenir un chauffagiste pour réparer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2016), que la société Parisienne de parking, preneur à bail de locaux

sorte qu'une dissociation entre les sociétés s'avère impossible ; que l'arrêt relève seulement, à l'appui de sa décision, que la société System'D avait pris en charge les travaux d'aménagement des locaux