quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait, que la cour d'appel a retenu que le préjudice moral allégué par M. et Mme X... n'était pas établi

vainement tenté depuis 1976 d'obtenir un acte de prescription trentenaire, ayant par méconnaissance sollicité successivement un notaire, le tribunal de grande instance, et la commune du Port, laquelle a établi

part, de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent sans exiger aucune remise en état à l'exception du clos et du couvert ni exercer aucun recours contre le bailleur notamment pour vétusté, insalubrité

M... avait une surface de 19m² de sorte que la hauteur de plafond (2,13 m) n'encourt en l'espèce aucun reproche ; qu'il est établi, tant par les observations de l'expert judiciaire que par les factures

Le soir, nous avons froid dans cette maison humide, puante, insalubre et dont le chauffage dépend de M. B... , qui lui estime qu'il fait assez chaud (16º la nuit).

du 21 octobre 2010 pour erreur sur les qualités substantielles ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble vendu était infesté par la mérule et que ce vice caché au moment de la vente le rendait insalubre

Til 475, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement

R... a été embauché par la société BP France en qualité d'avitailleur d'aéronefs et que son contrat de travail a été transféré à la société Sasca ; qu'il est établi par les productions que la tenue de

a condamné les bailleurs à rembourser au locataire la somme de 1.780,03 € au titre des travaux de réfection de la maçonnerie et de l'électricité préconisés par les deux rapports d'enquête établis

projetée consistant en la construction d'une habitation, ne prouve pas davantage la fraude des bailleurs dans la délivrance du congé avec offre de vente, dans la mesure où ce certificat n'établit

. de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution des travaux incombant à la SCI Var 2, AUX MOTIFS QU'il résulte des rapports d'expertise judiciaire établis

O... et affectaient plusieurs chambres de l'établissement hôtelier situées au-dessus du local commercial, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à un moyen ni de procéder à une recherche que

qui était du 9 mars 2007 ; que c'était à bon droit que le premier juge avait suivi la méthode comparative, celle de valorisation des biens par récupération foncière étant applicable aux immeubles insalubres

que les locaux sont toujours fermés, insalubres, inexploitables ; que l'extrait du registre du commerce et des sociétés établir que la cessation d'activité et la suppression du fonds de commerce sont

1989, ne peuvent être admises sans vérification, s'agissant seulement d'un autre local situé dans le même immeuble, et que monsieur X... considère comme identique ; en effet, le rapport de visite, établi

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas établi et que le licenciement pour inaptitude est justifié et en conséquence d'avoir débouté

descendants des bénéficiaires du droit au logement gratuit, la cour d'appel en a exactement déduit que le lien de filiation de Mme Y... avec un ancien agent de la société HBCM était insuffisant pour établir

société FSD, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement

X..., et que son souhait était uniquement, par le biais de cette union, de venir s'établir en France, la faible durée de la vie commune pouvant s'expliquer, même s'il ne peut être tenu compte des violences

logement décent et en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ; qu'en l'espèce, les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel délaissées que l'appartement loué était insalubre