CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Z 18-11.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° A 18-11.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

La salariée sollicite le paiement d'une indemnité conventionnelle de 7 741 € en application des dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure 4

à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'il a demandé le 30 mai 2011 à son employeur de bénéficier du coefficient 809 ; que cette demande lui ayant été refusée, il a saisi la juridiction prud'homale

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon ce texte, que, outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, de son ancienneté et de sa qualification ; que M.

Privés d'Hospitalisation, de Soin, de Cure et de Garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 qui stipule que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard

au regard de l'article A 3.1.1 de l'annexe III à la convention collective des établissements privés de soins, d'hospitalisation, de cure et de garde, à but non lucratif, du 30 octobre 1951. » Réponse

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dispose que 'sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié

privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif applicable aux relations contractuelles, réclame un préavis d'une durée de 4 mois ; qu'il ressort toutefois des

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP ; qu'en 1997, deux jours fériés, le 8 mai et l'ascension, étant tombés le même jour calendaire, l'association

sanitaires à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont en partie supportées par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet, aux termes du décret 77-1113 du 30 septembre 1977

d'hospitalisation, de soins, de cure, de garde et d'assistance privés à but non lucratif, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment

but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires supportées, en tout ou en partie, directement ou indirectement, soit par des personnes

de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Z... est entré le 15 novembre 1977, en qualité de cuisinier, au service de l'association "Les Religieuses Dominicaines" exploitant un établissement privé d'hospitalisation ; que les rapports des parties