21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable en 1981, lorsqu'une installation classée cessait l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant devait en informer le Préfet

Quant à la validité de l'engagement de caution, s'il est exact que dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation précédant sa signature, M.

R... rappelle que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, à peine de nullité.

au règlement par celui-ci des dettes personnelles à l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par

jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner une "insuffisance de versement", et qui ne permettait dès lors pas à l'employeur de connaître la cause de sa dette

d'un nouvel employeur débiteur, elle suppose une décharge de l'ancien employeur débiteur conformément aux dispositions de l'article 1271 du Code civil ; Qu'en l'absence de preuve d'extinction de la dette

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l‘avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

parti sur le litige qui lui était soumis, au prix d'un véritable déni de justice, et laisse du même coup les parties dans l'incertitude la plus complète quant à l'étendue de leurs droits et obligations

commissaire à l'exécution du plan les conditions de réalisation de l'actif non repris, à savoir le stock gagé ; que le commissaire a proposé diverses modalités par lettre du 20 avril et la caisse a préféré

Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel ou invoqué de la dette reste valable à concurrence de ce montant.

Y... à la place de Monsieur C... dès lors que l'avenant est postérieur à l'acte de caution, qu'il est destiné à réaménager la dette suite à la suppression du matériel informatique, et que la mention «

créances au représentant des créanciers ( ) ; que la déclaration est une procédure volontaire dont l'initiative appartient aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est omise, la dette

Aux termes de l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

X... le 3 décembre 2012 une somme qui normalement devait être retenue lors de la signature de l'acte authentique ; que c'est donc à bon droit, au vu de ce qui précède, que le premier juge a estimé que

Sébastien X... et Mme Sonia Y... est donc forclose et sa demande en paiement doit être déclarée irrecevable » (jugement pages 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE à l'égard d'une dette payable par termes successifs

sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires des autres legs particuliers, de supporter la moindre dette

que les créances nées des infractions pénales commises par Antoine X... constituent à son égard des dettes personnelles dont il était redevable, indépendamment de la procédure collective dans les liens

qui a quitté les lieux avant la résiliation du bail ne peut être tenu en application de la clause de solidarité prévue au bail que des loyers impayés dus jusqu'à l'expiration du bail sauf si la clause

et en laissant grandir la dette de loyers de manière déloyale, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

termes clairs et précis de cette clause que le cédant avait personnellement entendu limiter son engagement de prendre à sa charge cette dette sociale à hauteur de 287 500 euros sur 400 000 euros ; qu'en