devant la juridiction dont la décision a été cassée, sans distinction selon que la cassation précédemment intervenue ait été partielle ou totale ; qu'en vertu de l'article R.1452-7 du Code du travail est

de plein droit à titre provisoire, sauf en cas d'arrêt de l'exécution provisoire dans les conditions prévues à son troisième alinéa, fait obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation

[Y] aux faits objets de sa mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 36. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

a, par la suite, liquidé l'astreinte et condamné la commune à payer à ce titre une certaine somme, qui a été versée ; que l'ordonnance de référé ayant été ultérieurement réformée par la cour d'appel,

Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 décembre 1999 : Vu l'article 978 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... par prélèvement sur les fonds de communauté, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et suivants et 1315 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le Ministère public puise dans les articles 567 et 592 du code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui apparaît entachée

N° J 21-81.742 F-D N° 00420 ECF 4 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Claude et Francis X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

ultérieure ne pourra pas revenir et doit à ce titre être considéré comme une décision tranchant une partie du principal ; qu'en effet, la fixation du point de départ de la prescription est indissociable

, par son adversaire, de la décision de justice qu'elle a obtenue ou qui s'abstient de faire procéder elle-même, comme elle y a été autorisée, à l'exécution des travaux ordonnés par la décision de justice

En effet, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge donc pour lui, si le titre est ultérieurement modifié,

ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception

, par exception à l'article L. 621-68, lequel, dans son premier alinéa, dispose que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ;