, 607, 607-1 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la société Disanto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu, le 15 mars

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20

-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation

de pouvoir en rejetant les recours, a décidé à bon droit que les appels-nullité n'étaient pas recevables ; D'où il suit, que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et

spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable

de pouvoir ; que l appel était dès lors recevable ; qu en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l article 173 de la loi du 25 janvier 1985, et les règles de l excès de pouvoir ; et alors,

de pouvoir le juge qui remplace l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil sans mettre préalablement fin à sa mission ; qu'en refusant de sanctionner l'excès de pouvoir du premier

de pouvoir, il n'a pas été constaté, au cas d'espèce, qu'un excès de pouvoir ait été commis par le premier juge soit pour avoir méconnu une règle essentielle de procédure, soit pour avoir omis de motiver

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M.

intermédiaire, rendue en France, le 8 avril précédent, en matière d'arbitrage international, la société Bioalliance Pharma (la société Bioalliance), reprochant au juge de l'exécution d'avoir commis un excès

de pouvoir ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'Autorité de la concurrence n'avait pas méconnu les droits de la défense des exposantes et commis par là un excès de pouvoir

de la loi, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure

X... a soutenu que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en statuant sans qu'il ait été entendu ou dûment appelé, M.

de pouvoir est donc vérifiée par le Premier Président de la Cour d'appel, de sorte que l'invocation d'un excès de pouvoir ne dispense pas le justiciable d'obtenir l'autorisation préalable de faire appel

l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès

principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès

liquidateur ne s'opposant pas à la demande, avait statué dans la limite de ses attributions tandis que le jugement avait constaté à son tour la résiliation, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucun excès

nomination ou au remplacement du liquidateur ne sont pas susceptibles de recours de la part du débiteur ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes ; Attendu, cependant, qu'un tel grief n'étant pas

Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir