d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que les époux X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

clause attributive de compétence à des juridictions chinoises figurant sur la partie imprimée des connaissements ; Attendu que, pour infirmer la décision par laquelle le Tribunal avait rejeté cette exception

garantie et paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour des sinistres liés à l'ouverture de procédures collectives à l'égard de certains débiteurs; que le tribunal a débouté la SFAC de l'exception

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

, et, subsidiairement, a invoqué l'existence d'une difficulté sérieuse dans l'appréciation de la qualification du contrat; qu'appel a été relevé par la société SIMYR de l'ordonnance qui, rejetant l'exception

selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération et invoquant, par suite, le caractère administratif du contrat de dépollution, la SEM a soulevé une exception

Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée

de commerce de Bordeaux et relatif à une machine louée à la société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception

d'intérêt commun, ne pouvait faire l'objet d'une résiliation unilatérale, qu'en tout état de cause, cette résiliation était abusive et a demandé des dommages-intérêts ; que le fabricant a soulevé une exception

Le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 5 juin 2020, notamment statué sur des exceptions d'incompétence. 5. Par une déclaration du 16 décembre 2020, MM.

résidence des enfants en France ; que, par un jugement du 30 avril 2013, cette juridiction a accueilli, sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement dit "Bruxelles II bis"), l'exception

pénal, 222-7 et 222-8 du même code, des articles 381, 384 et 231 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La société Carrefour a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de franchise et de celle stipulée dans la convention de résiliation du

[G] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence pour l'action civile que M.

[M] et [N] ont notamment soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Marseille. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

X... soulevait l'exception d'incompétence du tribunal d'instance pour connaître de cette demande au motif qu'elle relevait de la juridiction administrative ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence

employeur et le paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle, en invoquant à l'encontre de la société Eramet sa qualité de co-employeur ; que les défendeurs ont soulevé l'exception