de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci et dont elle a poursuivi l'exécution ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a écarté les différents moyens d'irrecevabilité soulevés en défense

d'une créance liquide et exigible de contestations ou de demandes incidentes au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution pour les déclarer irrecevables, la cour d'appel a

en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ; la SCP BR & associés, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Z..., désigné liquidateur (le liquidateur), a assigné, le 18 mars 2004, MM.

De Y..., ès qualités de liquidateur de la société Cofirn, M.

S... à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par un jugement du 7 avril 2017, le juge de l'exécution a rejeté les moyens soulevés par la SCI et a fixé le montant de la créance ; que la

I... et la SCI Madlen Alagami à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par un jugement du 7 avril 2017, le juge de l'exécution a rejeté les moyens soulevés par les deux SCI et a fixé le

cour d'appel, qui a décidé que la société avait été, du fait du liquidateur, privé de tout recours, a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en se bornant à retenir- pour décider

mai 2013 au Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Evry attirant entre autres son attention sur les règles de droit applicables du fait de la domiciliation de M.

par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1985), qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme Constructions Modernes Logeco, le syndic a obtenu du tribunal

S... était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013 ; que le 30 avril 2015, le liquidateur a adressé au comptable du service des impôts des entreprises (le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction du 31 décembre 1985 ; Attendu que

déclarer irrecevable le recours du GFA et de la SCI en liquidation judiciaire, la cour d'appel a relevé qu'ils devaient être représentés par le mandataire liquidateur ou un mandataire désigné à cette

apos;instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il est constant cependant que dès lors que la péremption d'instance a pour objet

courriers qui ont un caractère personnel ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation et ordonner son expulsion, l'arrêt retient que rien ne permet de dire que le liquidateur aurait

en première instance ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exception de péremption soulevée par la société Cofidep était irrecevable par suite du dépôt de ses conclusions au fond du 11 janvier

Briard, avocat de la société Bouygues, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X... ayant en première instance soulevé une contestation de cette nature tenant à la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 30 octobre 2007 sur le fondement du contrat de prêt du 18

de liquidation dans les conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il en résulte que le juge saisi de la seule poursuite des opérations de liquidation d'une société d'assurances ne saurait étendre

l'exécution du contrat de crédit.