ensemble cohérent de travaux sur la base d'un projet abouti ; qu'au demeurant, l'appelant ne met pas en évidence la cohérence par rapport au projet ou une adaptation de celui-ci qui ressortirait de l'exécution

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M.

l'obligation est indivisible, quoique la chose où le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sur lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

de voies d'exécution sur les revenus de M.

X... a fait assigner la société FCR devant un juge de l'exécution aux fins de voir constater que les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement n'étaient pas conformes à la législation

de transiger sur un droit à prestation compensatoire ; que le premier juge a donc procédé à une exacte appréciation de la situation en annulant ce protocole, peu important qu'il ait pu recevoir une exécution

approfondissement, le devis présenté par la société Soltechnic préconisant une reprise complète des fondations en sous-oeuvre, elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise, en acceptant une exécution

N° P 19-82.221 FS-D N° 00464 SL2 10 MAI 2023 CASSATION PARTIELLE M.

effectués spontanément par la société Alma intervention, sans rechercher, comme ils y étaient expressément invités par la société si, à l'époque de ces versements, la violence avait disparu, et si l'exécution

en font apparaître la nécessité ; qu'ainsi, le fait que l'exécution partielle des travaux pourrait avoir des conséquences dommageables pour l'ensemble des parties, même à le supposer avéré, ce qui n'est

et ès qualités de "mère" de la curatrice de sorte que la curatrice n'a jamais été destinataire ; qu'elle soutient, en conséquence que l'arrêt rendu le 15 janvier 2009 ne saurait constitué un titre exécutoire

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère

a partiellement exécuté cet accord en effectuant des versements mensuels de 201,51 € jusqu'au 10 septembre 2001 ; qu'en application de l'ancien article 2248 du code civil, alors en vigueur, celui-ci s'est

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° E

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.

ne saurait arguer de ce que sa facture de 1.000.000 d'¿ HT serait un acompte alors qu'aucune mention faisant référence à un acompte ne figure sur la facture et qu'il n'y est pas mentionné à quelle exécution

activité, de sorte qu'il était témoin des travaux entrepris dans le cadre du compromis de vente, en réalité déjà exécutés aux deux tiers lors de la signature dudit compromis ; que la réalité de cette exécution

signer son contrat de travail dans le cadre de la reprise du marché en exigeant le retrait de la clause de mobilité qui figurait déjà dans le contrat initialement conclu avec la SA GSF Trevise ; - exécution