La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors «que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

La salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors « que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

des contrats en cours s'applique également aux contrats à exécution successive dont les prestations sont indivisibles et concourent à une même fin ; qu'en constatant expressément que les contrats de fourniture

résiliation du contrat de construction devait prendre effet au 6 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution

de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action

de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action

successive, n'opère pas pour le temps où le contrat a reçu régulièrement exécution, il en va différemment lorsque l'absence d'exécution ou l'exécution imparfaite d'une gravité suffisante existe dès l'origine

X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs

intervenue ; que cette solution trouve également à s'appliquer dans l'hypothèse d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie, n'ayant pas donné lieu à la conclusion d'une convention à exécution

date de la liquidation judiciaire de la société Safetic, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution

s'agissait pas d'un prêt à la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le prêt est un contrat synallagmatique à exécution

... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence de marque et d'avoir rejeté sa demande en paiement de factures alors, selon le moyen, que la résolution d'un contrat à exécution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008), que M. et Mme X... ont fait pratiquer par acte d'huissier de justice du 1er juin 2005 une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire

de mise en demeure du liquidateur d'opter pour la poursuite de ce contrat ; qu'en second lieu, le contrat de foretage ne s'analyse pas comme un contrat de louage d'immeuble mais comme un contrat à exécution

fusion absorption par la société Locamion ; que le 27 mai 1993, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de SCHSC ; que Locamion, après avoir déclaré sa créance, a assigné la banque en exécution

démarchage à domicile, la signature du bon de livraison ne prive pas le client de la possibilité d'invoquer la faute de l'organisme financier ou l'inexécution du contrat principal, lorsque celui-ci est à exécution

surplus ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Weight watchers fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans les contrats à exécution

par Mme [O] [T] à l'encontre de l'indivision successorale au titre de l'aide et l'assistance apportées à [R] [W], l'arrêt retient que cette demande ne concerne pas la rémunération d'une obligation à exécution