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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

Source officielle
CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

G... n'est pas acceptée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes de son contrat de travail M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421380

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

effectués aux domiciles ou résidences et au profit de certains dirigeants du groupe, dont Pierre A..., président d'ALCATEL-ALSTHOM ; Que l'instruction a, par ailleurs, démontré l'existence, au sein

Source officielle

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