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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300407
9 juillet 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]
soc
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail
613723e9cd5801467740fc0f
613723e9cd5801467740fc11
613723eacd5801467740fd90
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61372408cd580146774115f9
termes d'une mise en demeure préalable, et que l'employeur n'est constitué en faute que s'il n'obtempère pas dans le délai d'un mois, ce qui doit faire l'objet d'un procès-verbal de l'inspecteur du Travail
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61372408cd580146774115fb
61372408cd580146774115fc
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61372409cd580146774116ba
61372409cd580146774116bf
6137240acd58014677411785
6137240acd58014677411787
cr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société
613729d3cd58014677437ec2
19 décembre 2016
G... n'est pas acceptée.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00188
7 février 2018
Aux termes de son contrat de travail M.
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
effectués aux domiciles ou résidences et au profit de certains dirigeants du groupe, dont Pierre A..., président d'ALCATEL-ALSTHOM ; Que l'instruction a, par ailleurs, démontré l'existence, au sein
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