aucune faute ce faisant ; il convient en conséquence de continuer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mine Y... de l'intégralité de leurs demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort tant de l'exploit

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise et la désignation d'un expert spécialiste en matière de construction ; que la lecture de cet exploit

compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique ; que, de plus, la publication du compromis n'imposait pas de facto celle de l'assignation, à défaut de texte le prévoyant ; que l'exploit

Code Civil relatif au droit commun de la responsabilité civile ; qu'afin de pouvoir statuer sur ces exceptions de nullité et déterminer si les demandeurs pouvaient, sans encourir la nullité de leur exploit

juillet 2013 et le paiement partiel de l'échéance dû mois d'août 2013 ; que seule l'échéance du 30 août 2013 peut être considérée comme le premier incident de paiement non régularisé ; qu'en délivrant l'exploit

a fait valoir que la première facture de MALET est arrivée deux jours après son assignation du 20 novembre et la facture PLACIER le jour du référé, de sorte qu'il ignorait jusqu'à la délivrance de l'exploit

qu'il s'agissait de poursuivre la procédure pendante devant la 7e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre, laquelle, à la date du 29 octobre 1987, était celle qui avait été introduite par l'exploit

exclusivité pour la commercialisation des produits Vans en France ; qu'en retenant que c'est vainement qu'elle qualifie d'aveu judiciaire le fait par la société Vans d'avoir fait référence dans son exploit

sens" ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, imposant l'observation d'un délai de 20 jours entre la citation et la comparution, ne concernent que l'exploit

Emmanuel B..., X..., Y..., Z... et A... et d'avoir rejeté les autres demandes alors, selon le moyen, que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée, non par MM.

défendre à une instance en report de la date de cessation des paiements, est la personne morale, à convoquer à la personne de son représentant légal ; que les appelants soulèvent une nullité de fond de l'exploit

fait valoir au soutien de son appel que les relevés des échéances (ses pièces 3 et 17) révèlent que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 5 février 2010, que l'assignation introductive

locataire ; qu'en considérant que la SCI DUCSAN avait intérêt à agir contre son ancien locataire en réparation des dégradations des lieux bien qu'elle n'était plus propriétaire des locaux à la date de son exploit

PREMIER MOYEN DE CASSATION SUR L'ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué (Dijon 19 décembre 2017) d'AVOIR prononcé la nullité de l'exploit introductif d'instance signifié le 11 avril

convient de remarquer que le premier juge n'a nullement statué ultra petita comme le soutient l'appelante en se prononçant sur l'existence d'un accord d'échange, puisque cet accord, mentionné dans l'exploit

correspondant au montant de la part versée du prix de l'immeuble augmentée, à défaut d'un autre acte valant mise en demeure, des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 date de délivrance de l'exploit

du QUESNE de sa demande indemnitaire dirigée contre M. et Mme X... tendant à obtenir leur condamnation à paiement de la somme de 28.050 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Me X... es qualités à l'encontre de la BRED ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de l'exploit