; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à une déclaration de créance doit accompagner l'acte ou être produit dans le délai de celui-ci ; qu'en décidant que M.

son acte d'appel qu'il justifierait les motifs de son recours dans un mémoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'acte d'appel qu'il y a explicitement indiqué que « les motifs de recevabilité

Faits et procédure 1.

Y... a alors demandé à être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur l'exploitation ; Attendu que M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Comptoir général de matières premières de ce qu'elle se trouve aux droits des sociétés CGMP-MAP

C..., d'une largeur d'environ 3 mètres, longeant ledit chemin, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts C..., que l'acte du

X... qui a fait alors valoir qu'il avait dès l'année 1979 concédé l'exploitation de ses brevets à la société EPSA dont il était le salarié ; que la cour d'appel a condamné M.

... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant l'omission dans l'acte

, exploitation d'appareils de jeux interdits dans un lieu public et recel aggravé, a, par commissions rogatoires des 9 novembre et 19 décembre 2001, fait procéder à la surveillance technique des lignes

[O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

tirés de l'exploitation et de la vente du gaz et n'avait ainsi subi aucune perte d'exploitation en conséquence de l'arrêt des deux compresseurs litigieux, ainsi que cela résultait des rapports du contrôleur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Par acte sous seing privé du 1er juillet 2013, [Z] et [L] [Y] ont consenti à M.

positifs traduisant de manière certaine l'intention de nover ; qu'en se fondant sur un document qui établissait la simple connaissance par la société ETC de la proposition de M6 de procéder à la novation

. ; que, par acte des 13 et 17 mai 1993, M.

Faits et procédure 1.