SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L'ARRET, LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE VEILLER A L'EXECUTION DU CONTRAT ETABLISSANT A LUI SEUL L'INTENTION FRAUDULEUSE COMME NE FOURNISSANT PAS LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt infirmatif

20 décembre 1985, 121-1 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 388, 427, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir laissé faire

preuve, est insuffisant pour établir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait

pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; que cependant l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier

à des attouchements au niveau de la poitrine, des fesses et du sexe, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions. 5.

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

concession de l'employeur ; alors que, d'autre part, il soutenait dans ses écritures d'appel qu'au cours de l'année 1989, indépendamment d'un chiffre d'affaires trop faible, l'agence de Toulouse avait fait

Yann B... a été interpellé alors qu'il retirait des portes et fenêtres est sans incidence dans la mesure où il est demandé réparation des conséquences des dégradations antérieures à ces faits.

, du fait personnel de ce dernier ; que la cour d'appel qui a constaté que seule la société Calberson avait donné un ordre à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Paris Jean Bouin Casg - Stade Jean Bouin et condamne celle-ci à payer 3 000 euros à Mme X... ; Ainsi fait

X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute

[I] et Mme [D] responsables des agissements de leur fille [E] [I], de le débouter de sa demande tendant à déclarer celle-ci responsable de son fait personnel, et de le débouter de sa demande de condamnation

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 18 mai 2004, soit plus d'un mois

s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle de cette société et que l'expiration du délai conventionnel de non-concurrence n'a pas pour effet de le libérer de l'obligation de garantie de son fait

grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la mise en jeu de la responsabilité du fait personnel suppose que soit caractérisée l'existence d'une

Le préposé est passible d'une peine lorsque l'infraction résulte de son fait personnel" ; que Jean-Louis X..., directeur général de la société Transports X..., a la qualité de commettant et qu'il résulte

la commune intention des parties conformément à l'article 1156 ancien du code civil ; que la cour relève, avec les époux S..., que la pleine foi qui s'attache à l'acte authentique ne concerne que les faits

pénalement répréhensibles, qui ne peuvent ressortir que du fait personnel des personnes qui s'y sont livrés et en aucun cas d'un tiers, tel la société Atol SA, dont les éléments mis aux débats démontrent

X...", sous la forme des noms de domaine litigieux, l'arrêt retient que le dernier paragraphe de cet article est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, qu'il résulte des termes