Faits et procédure 1.

en relation de causalité ave le dommage ; qu'en se bornant à constater que la société Buire avait subi un préjudice du fait des interventions qu'elle a dû faire effectuer sans caractériser une faute imputable

Y... avait commis une faute du seul fait que la collision s'était produite dans la voie de circulation gauche par rapport au sens de la marche de son véhicule, sans faire état d'aucun autre élément révélant

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 9.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire constater que la convention passée avec M.

le fait que M.

du Haut-Rhin, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

discussion la cession de cette division ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon

grave rendant impossible la poursuite du contrat de qualification le fait par la salariée de se faire exclure "en raison des nombreux problèmes d'ordre scolaire, extra-scolaire et disciplinaire posés"

d'une réduction du tarif auquel certaines des robes qu'elle avait à confectionner lui était payé ; que s'estimant licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait

connaître soit qu'elles allaient saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions soit qu'elles l'avaient fait soit qu'elles n'avaient pas l'intention de le faire ; que l'article 706-4

référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux de mise en conformité des lieux avec les règles d'urbanisme et de sécurité que, selon elles, leur bailleur était tenu de faire

Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'existence d'une faute grave à l'encontre du salarié ne peut être retenue que lorsqu'il est démontré que les faits imputables au salarié qui constituent une violation

particulier dans l'analyse de la nature juridique du prêt, cette faute, de nature civile, ne peut admettre aucune qualification pénale ; que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance

de gestion, ainsi que du lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de faire état de la mobilisation de créances, du remboursement

travail proprement dite et sont d'une clarté et fermeté suffisantes; qu'en considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de

aux conclusions demandant la confirmation du jugement, sur le point de savoir si le fait de rouler à 70 Km/heure au lieu de 60 Km/heure avait pu contribuer en fait à la réalisation du dommage, cependant

au fabricant, sans avoir écarté le fait invoqué aux conclusions susvisées et au motif inopérant tiré de ce que la règlementation n'en "soulignait pas moins toute la vigilance dont devaient faire preuve

X..., engagé par les Transports Arnoux le 1er avril 1979 en qualité de chauffeur poids-lourds a été licencié le 6 juin 1989 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé

retenue par la cour d'appel à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement réside dans le fait d'avoir omis de faire état, lors d'une enquête effectuée en 1983, d'une opération de vente de diamants