CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c940
22 juin 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation
61372612cd58014677422bd0
21 juin 2000
D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans
6079a8d69ba5988459c4f120
19 mars 2003
un acte de la fonction d'Hervé X..., pour Jean-Bernard Y... et André Z..., il s'agit d'actes facilités par leurs fonctions dès lors qu'ils étaient les seuls sur le terrain pour prendre les images et faire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01809
12 octobre 2016
ALORS QUE les faits reprochés doivent être imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Madame [K] avait commis une faute grave en « acceptant » de faire profiter
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10058
8 février 2017
concurrence, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié, [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882
19 septembre 2007
motif que l'interrogatoire n'aurait pas eu lieu à la date prévue du seul fait de l'avocat du mis en examen ; que la seconde convocation du 16 juin, qui ne constituait en fait que la confirmation par le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808
ET ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il revient d'établir la faute grave justifiant de la rupture anticipée du préavis ; qu'en considérant, pour dire la faute grave avérée, qu&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433
31 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d
Page 20 sur 20
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.