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388 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de sa citation

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f120

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

un acte de la fonction d'Hervé X..., pour Jean-Bernard Y... et André Z..., il s'agit d'actes facilités par leurs fonctions dès lors qu'ils étaient les seuls sur le terrain pour prendre les images et faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01809

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ALORS QUE les faits reprochés doivent être imputables au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Madame [K] avait commis une faute grave en « acceptant » de faire profiter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10058

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

concurrence, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié, [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

motif que l'interrogatoire n'aurait pas eu lieu à la date prévue du seul fait de l'avocat du mis en examen ; que la seconde convocation du 16 juin, qui ne constituait en fait que la confirmation par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ET ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il revient d'établir la faute grave justifiant de la rupture anticipée du préavis ; qu'en considérant, pour dire la faute grave avérée, qu&apos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02433

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Résumé IA — à vérifier

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