L'employeur fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du

pas du préjudice subi du fait de la privation d'accès ; que le présent litige résulte de l'obstination réciproque des deux parties, qui a empêché que soit amiablement constatée la résiliation du bail,

judiciaire" du contrat aux torts exclusifs de la société Cimex et le paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société Cimex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

du seul comportement du salarié, dès lors, qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la salariée avait

pas la résiliation du contrat à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 3°/ que la résiliation sans préavis est toujours possible en

sans même vérifier si le CARIF avait respecté les formes prévues dans le contrat des parties pour la résiliation à savoir l'envoi en recommandée de la lettre de résiliation, la cour d'appel a privé sa

[F] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à la date du 30 mai 2011 et condamner

saisie d'une demande de résiliation du bail et en prononçant cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'annuler les avertissements injustifiés adressés au salarié ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Azzouz X... fait valoir

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

Z... fait grief à l'arrêt d'accorder un délai de six mois au directeur des services fiscaux, ès qualités, pour lui permettre de régler les loyers et procéder à la cession du bail, alors, selon le moyen

Faits et procédure 3.

d'avoir retenu l'existence d'une faute grave de la société L'Anneau justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, il y a lieu de rejeter la demande de son cocontractant tendant

unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, mais qu'en cas de résiliation anticipée sans motif légitime et non imputable à une faute ou à un manquement du conseiller, le prix de la prestation serait

pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle avait constaté que la société Des Vignobles Dom Brial était liée par le contrat de

Y..., ès qualités, et les consorts Z..., demandeurs au pourvoi n° T 10-26.391 PREMIER MOYEN DE CASSATION Me Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat

l'article 960 du même Code n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres affectant l'immeuble dans lequel elle exploitait un hôtel, l'EURL Hôtel d'Estrées a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 2022) et les productions, M.

amiable du bail ou subsidiairement voir prononcer sa résiliation judiciaire. 7.

exploite un domaine où elle propose des séjours, a confié à la société Smart & Co une mission de recherche de clients par contrat du 10 décembre 2008 ; que, le 26 novembre 2009, la société Smart & Co a résilié