Attendu que, pour rejeter la demande de la société Albonico en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au 19 janvier 2011, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas que la fixation

X... de sa demande tendant à la fixation de la date de jouissance divise au 30 novembre 2008, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne comprend pas cette formule obscure, mais rappelle que les opérations

affecté de désordres relatifs à l'étanchéité de l'immeuble ; qu'il s'agit de désordres de nature décennale excluant la fixation d'une date de réception antérieure à la présente décision (jugement, p.

montant de 132 908,63 euros, outre intérêts postérieurs et accessoires jusqu'au jour du paiement et d'avoir renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest pour fixation

de consolidation fixée par la caisse au 14 juin 2013 ; qu'il n'y a donc plus depuis cette date, de débat sur la prise en charge de ses arrêts au titre de la législation professionnelle dont la caisse

la vente aux enchères publiques de la maison d'habitation saisie sise à LOURMARIN et renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AVIGNON pour la fixation

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... avait adressé au président du conseil d'administration des sociétés Chaussures Marco et Nordatec un courrier en date

de l'ouvrage, relevé que l'architecte avait obtenu l'avis favorable provisoire de l'architecte des bâtiments de France le 6 avril 2006 et que l'assemblée générale avait délibéré le 26 juin 2006 à une date

l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société MGFA ait devant les juges d'appel contesté la demande de la société Thomson tendant à la fixation

la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle le 12 juin 2002 ; que la victime a bénéficié d'arrêts de travail au titre de cet accident jusqu'au 9 septembre 2003, date

de la maîtrise de l'opération en cours » par la SCI Dauphine avait sollicité des devis de l'entrepreneur pour des montants précis, puis pour un rendez-vous pour la mise au point du chantier et la fixation

[R] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 23-18.825 contre le jugement en rejet de la contestation en réitération des enchères et de fixation

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure suivie à leur encontre du chef d'infraction

Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation

Paul - LA SOCIETE INVESTISSIMO, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de l'EPF en première instance, que celui-ci aurait formé une demande en fixation des indemnités de dépossession

de l'année 2009 en conséquence, en application des dispositions de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des pièces figurant au dossier, qu'aucun désaccord relatif à la fixation

le principe d'une indexation annuelle et il appartenait à la société OPEN SUD GESTION de procéder, d'office à la révision annuelle du loyer sur la base, à tout le moins, du dernier indice connu à la date